TASCOM : une voie de circulation et une enseigne commune ne suffisent pas à créer un établissement unique

Une société exploitait un supermarché et une station-service à Ligné (Loire-Atlantique). Sur la base de ses propres déclarations, elle avait été assujettie à la TASCOM comme si ces deux locaux formaient un seul établissement. Elle a ensuite demandé la réduction de ses cotisations dues au titre des années 2018 à 2023. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, en retenant que les deux sites étaient reliés par une voie de circulation et exploités sous une même enseigne.

Le Conseil d'État annule ce jugement pour erreur de droit (CE, 2 octobre 2026, n° 502791).

Il se fonde sur l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et sur l'article 1^er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995. Selon la Haute juridiction, plusieurs locaux ne constituent un seul établissement que s'ils forment une unité locale géographiquement cohérente. Or les deux sites avaient des adresses différentes et étaient implantés sur des parcelles distinctes. Ils se trouvaient dans deux quartiers différents, à plus d'un kilomètre l'un de l'autre. Le seul fait qu'une voie de circulation les relie ne suffit donc pas à établir cette cohérence.

La décision précise la notion d'établissement en matière de TASCOM. La cohérence géographique doit être appréciée de façon concrète, au regard de plusieurs critères : adresse, parcelle, zone commerciale et distance. La seule continuité physique entre les sites ne suffit pas. Une enseigne commune ou une voie de desserte partagée ne permettent pas, à elles seules, de regrouper des locaux.

Cette solution donne aux redevables qui exploitent plusieurs sites distincts sous une même enseigne un argument solide pour contester un regroupement injustifié. De son côté, l'administration fiscale devra fonder ses qualifications sur plusieurs éléments géographiques objectifs.

Article paru dans Option Finance le 10 novembre 2026