Taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables
Pris pour l’application du II de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et publié au Journal Officiel du 31 août 2022, le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
A compter du 1er septembre 2022 :
- Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros.
Ce minimum n’est pas applicable :
- lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC,
- aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail et,
- aux VRP.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022.
