Titre-mobilité: le décret est enfin publié !

Créé par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020), le titre-mobilité est un dispositif qui a été prévu pour la mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».

Pour rappel, la loi LOM a transformé en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : une utilisation des transports au quotidien à la fois plus facile, moins coûteuse et plus propre.

A ce titre, la loi a notamment :

• institué le forfait mobilités durables permettant la prise en charge facultative des frais liés à l’utilisation par les salariés d’un moyen de transport propre pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail selon des modalités prévues par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ;

• prévu que, en cas d’instauration effective du forfait mobilités durables, l’employeur pourra procéder au versement du forfait mobilités durables sous deux formes : soit directement sur le bulletin de paye du salarié, soit par la remise d’un titre-mobilité dont les modalités devaient être précisées par décret.

C’est tout l’objet du décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 qui détermine les conditions d’utilisation du titre-mobilité.

Rappel des principales caractéristiques du forfait mobilités durables

Pour rappel, le bénéfice du forfait mobilités durables est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé, ainsi qu’aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux agents de la fonction publique hospitalière et des groupements d’intérêt public, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent l’un des moyens de transport suivants :

• un vélo ou un vélo électrique ;

• le covoiturage ;

• les transports publics (hors abonnement) ;

• un véhicule en location ou mis à disposition en libre-service avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique, équipé ou non d’un moteur électrique ou avec assistance électrique (trottinette, scooter, moto, vélo, vélo à assistance électrique) ;

• des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en autopartage.

Lorsque l’entreprise décide d’accorder cette aide financière, son montant, ses modalités et critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise, par accord interentreprises, ou à défaut par accord de branche.

Les entreprises, dans lesquelles un délégué syndical a été désigné et, qui emploient au moins 50 salariés sur un même site, sont tenues d’engager une négociation sur ce thème dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord, ces entreprises doivent élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan, qui inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail, peut prévoir la mise en place du forfait mobilités durables. La mise en œuvre du forfait mobilités durables par décision unilatérale de l’employeur est subordonnée à la consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe.

L’employeur, qui décide de prendre en charge tout ou partie des frais exposés du fait de l’utilisation de l’un des moyens de transport énoncés ci-dessus, doit en faire bénéficier tous les salariés de l’entreprise qui les utilisent pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Cette allocation est réputée être utilisée conformément à son objet lorsque l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur portant sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement ouvrant droit au forfait mobilités durables.

La prise en charge par l’employeur de ces frais est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié (dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant).

Par dérogation, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement des transports en commun, l’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 euros par an ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme (CGI, art. 81, 19ter-b).

Utilisation du titre-mobilité comme mode de versement du forfait mobilités durables

Le versement du forfait mobilités durables peut s’effectuer :

• au moyen du versement par l’employeur d’une somme d’argent d’un montant forfaitaire;

• ou sur la base des frais réellement engagés par le salarié.

Ce versement peut également prendre la forme d’une solution dématérialisée et prépayée intitulée « titre de mobilité » ouvrant droit à divers services de mobilité auprès de partenaires agréés (covoiturage, autopartage, location de vélos, etc.) à l’instar de ce qui est prévu pour les titres-restaurant.

La loi LOM du 24 décembre 2019 prévoit ainsi que ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

A cette fin, la société émettrice ouvre un compte bancaire ou postal intitulé « compte de titre-mobilité » sur lequel sont uniquement versés les fonds perçus en contrepartie de la cession de ces titres.

La loi subordonnait l’entrée en vigueur de ce dispositif à la publication d’un décret d’application finalement adopté le 16 décembre 2021. Ce décret fixe :

• les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilités et les modalités d’accessibilité de ces mentions. Les équipements terminaux utilisés par le salarié et l’entreprise agréée doivent faire apparaître le nom et l’adresse de l’émetteur du titre mais aussi le nom du salarié. En outre, l’émetteur assure à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal utilisé par celui-ci l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. Ce dispositif doit également indiquer, le cas échéant, le montant qui doit être utilisé dans un délai inférieur à un mois.

• la durée de validité du titre-mobilité. Cette durée est fixée par l’émetteur et ne peut être inférieure au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle les titres ont été émis.

• les conditions d’agrément des entreprises. Peuvent bénéficier de l’agrément délivré par le ministre des Transports, les entreprises justifiant fournir des services ou commercialiser des biens de “mobilité douce”.

Sont notamment concernées les entreprises qui fournissent un ou plusieurs services suivants :

• vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;

• vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

• entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

• vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

• assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

• location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;

• vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;

• services de covoiturage ;

• location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

• vente de titres de transport en commun ;

• vente de détail de carburants ;

• vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Un arrêté du ministre des Transports fixera la procédure d’obtention de l’agrément permettant aux entreprises fournissant ou commercialisant ces biens ou services de conclure un contrat d’affiliation avec un émetteur de titres-mobilités.

Le silence gardé par l’administration pendant les 15 jours suivant la réception d’un dossier complet vaut acceptation de la demande.

La liste des entreprises bénéficiant de l’agrément et dans lesquelles un tel règlement pourra intervenir sera mise à la disposition du public par le ministre chargé des Transports.

L’agrément peut être retiré en cas de manquement de l’entreprise à l’obligation de mise en place d’une procédure garantissant que les titres-mobilité sont bien utilisés pour l’achat de biens ou de services éligibles ou lorsque l’entreprise cesse de fournir les biens ou les services pour lesquels elle a été agréée.

L’émetteur des titres doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l’utilisation des titres-mobilité en dehors des situations prévues par la loi. Sont passibles d’une amende de 135 euros le fait pour l’émetteur de manquer à cette obligation et le fait pour l’entreprise agréée de ne pas mettre en place une procédure de garantie d’utilisation conforme des titres.

L’ensemble de ces dispositions issues du décret du 16 décembre 2021 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Avec la mise en place du titre-mobilité, fonctionnant comme le titre-restaurant, le forfait mobilités durables devrait connaître un nouvel essor dans les prochains mois.