Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, assouplissant la procédure de demande d'activité partielle et modifiant les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat, a été publié le 26 mars 2020 au Journal officiel. Focus sur les principales dispositions de ce décret.
Bénéficiaires de l'activité partielle
Le décret ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux salariés en forfait en heures ou en jours sur l'année, y compris lorsqu'il n'y a pas fermeture totale de l'établissement, c'est-à-dire, même en cas de réduction de la durée de travail.
En revanche, il ne contient aucune disposition relative aux cadres-dirigeants qui demeurent exclus du dispositif.
Assouplissement de la procédure de demande d'activité partielle
La demande d'autorisation d'activité partielle doit préciser, comme auparavant, le motif de recours à l'activité partielle, la période prévisible et le nombre de salariés concernés.
L'employeur adresse sa demande, comme auparavant, au préfet du département où est implanté l'établissement concerné. A cet égard, il convient de préciser que le texte final ne reprend pas la disposition qui figurait dans le projet de décret et qui permettait aux entreprises à établissements multiples de déposer une seule demande d'autorisation au préfet du département dont relevait le siège social. Il convient donc de continuer à adresser une demande d’autorisation pour chaque établissement concerné.
Par dérogation aux dispositions de l'article R.5122-2 du Code du travail qui impose que la demande d'autorisation soit adressée préalablement à la mise en place de l'activité partielle, il est prévu que celle-ci peut être adressée dans les 30 jours de la mise en activité partielle, par tout moyen lui conférant date certaine, lorsque la demande est consécutive à un sinistre, à des intempéries ou à des circonstances exceptionnelles, telles que l'épidémie de Covid-19.
L'avis du comité social et économique (CSE), qui doit en principe être joint à la demande, peut être recueilli postérieurement à celle-ci. Il doit alors être transmis dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai dont dispose le préfet pour autoriser ou refuser l'activité partielle est ramené à deux jours, au lieu de 15 jours actuellement. Le silence gardé au terme de ce délai vaut acceptation implicite de la demande.
La durée pour laquelle l'autorisation d'activité partielle peut être accordée est portée de 6 à 12 mois.
L'employeur informe le CSE de la décision du préfet.
Modification des modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l’entreprise
Le décret substitue à l'indemnisation forfaitaire antérieure le versement d'une allocation d'activité partielle en pourcentage de la rémunération horaire brute antérieure du salarié. Ce taux horaire "est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute […], limitée à 4,5 fois le taux horaire du [SMIC]". Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros, à l'exception des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle, due par l'employeur au salarié au titre des heures chômées, demeure inchangé : il correspond à 70 % de la rémunération brute, servant d'assiette de calcul des congés payés, et à 100 % de la rémunération nette si le salarié suit une formation pendant la période d'activité partielle.
Il en résulte que pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 SMIC et, hormis le cas où le salarié a suivi une formation, le montant de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur couvre la totalité de l'indemnité d'activité partielle versée par celui-ci au salarié.
Information des salariés
En cas d'activité partielle, le bulletin de salaire devra désormais indiquer le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Toutefois, pendant une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, les employeurs conservent la possibilité de remettre un document distinct faisant état de ces informations.
Entrée en vigueur du dispositif
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication, soit le 26 mars 2020.
S'agissant des demandes d'autorisation introduites avant cette date, le délai de deux jours fait naître une acceptation tacite qui s'applique à ces dernières et court à compter de l'entrée en vigueur du décret (par exemple, pour une demande effectuée le 20 mars 2020, l'acceptation tacite sera acquise à l'expiration de deux jours à compter du 26 mars 2020, soit le 28 mars 2020).
S'agissant des demandes d'indemnisation, les dispositions du décret s'appliquent aux demandes adressées ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit à compter du 26 mars 2020 pour les salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
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