Le Conseil de l’Union européenne est enfin parvenu à un accord sur l’adoption de la proposition de directive adaptant au niveau européen les règles modèles GloBE élaborées par l’OCDE et le Cadre inclusif. Le 12 décembre, le gouvernement hongrois a en effet levé son veto, permettant ainsi le lancement de la procédure écrite en vue de l’adoption formelle imminente de la directive.
On rappelle que la proposition de directive prévoit un taux effectif minimum d’impôt sur les sociétés de 15 % pour les groupes multinationaux d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros sur deux des quatre exercices précédents.
Elle devra être transposée dans le droit national des Etats membres au plus tard le 31 décembre 2023, pour une première application aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023 (exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2024 pour la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés).
Flash info droit fiscal | Adoption de la directive européenne relative à l’imposition minimale des groupes internationaux | Décembre 2022
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