On sait que conformément au I de l'article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous certains régimes de sursis ou de report d’imposition doivent joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Selon la loi, cet état doit être conforme au modèle fourni par l'administration. Son contenu est précisé par le I de l’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI.
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises (article 1763, I, e du CGI).
Pour les exercices clos avant le 20 juin 2015, l’état de suivi devait également mentionner le mali technique éventuellement généré par une fusion placée sous le régime fiscal de faveur. Mais le modèle d’état établi par l’administration n’avait pas été aménagé pour permettre l’inscription des informations relatives au mali de fusion.
Se prononçant à propos de cette ancienne obligation, le Conseil d’Etat juge de manière générale que lorsque la loi prévoit que les entreprises doivent utiliser un état conforme au modèle fourni par l’administration, l’absence d’un tel modèle fait obstacle à l’application de l’amende (CE, 22 mars 2023, n° 455621).
Une entreprise ne peut donc pas être sanctionnée si elle ne peut satisfaire à ses obligations déclaratives, faute pour l’administration d’avoir établi le modèle adéquat que la loi contraint les contribuables à utiliser.
Article paru dans Option Finance du 17/04/2023
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