Si, chaque année, le nombre de visites et saisies domiciliaires – ou « perquisitions fiscales » - reste stable, l’Administration semble en revanche au fil du temps viser des contribuables toujours plus « haut de gamme », avec des objectifs de redressement toujours plus élevés.
Les contribuables doivent être préparés à subir une perquisition et, le cas échéant, toujours se prévaloir de leur droit d’être assisté d’un avocat qui pourra être un allié précieux pendant les opérations, mais aussi ultérieurement lors de l’exercice de voies de recours.
Un conseil avisé saura contester la perquisition non seulement sur les sujets tenant au fond du dossier, mais également sur des questions de nature purement procédurale.
Par une ordonnance du 15 mai 2024, le premier président de la Cour d’appel de Paris a ainsi annulé une perquisition fiscale sur le fondement d’un vice de procédure n’ayant (à notre connaissance) jamais été soulevé auparavant et illustrant l’effectivité des garanties procédurales prévues par la loi au bénéfice du contribuable1.
Dans ce dossier, le contribuable (une société de logistique française à laquelle était reprochée une prétendue implantation fictive à Hong-Kong) avait contesté la validité des habilitations des agents de l’Administration ayant procédé à la perquisition au motif que les signataires desdites habilitations ne disposaient pas du pouvoir de les signer.
L’article L16B du Livre des procédures fiscales qui régit les perquisitions fiscales, prévoit que les agents de l'Administration des impôts doivent être « habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques ». L’article R16 B-1 du même code précise, à cet égard, que le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature notamment au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ou à son adjoint.
Dans l’affaire évoquée, les habilitations des agents de l’Administration ont été signées par des fonctionnaires qui ne semblaient pas occuper le poste de directeur de la DNEF ou d’adjoint au directeur, conformément à l’article précité. En effet, si les agents concernés étaient bien affectés à la DNEF, rien ne prouvait qu’ils occupaient l’un de ces deux emplois clé.
Dès lors que l’Administration a été incapable - lors des débats devant le premier président de la Cour d’appel – d’apporter la preuve que les habilitations de ses agents avaient été signées par le directeur de la DNEF ou son adjoint, la juridiction saisie n’a eu d’autre choix que de prononcer l’annulation de la perquisition fiscale, compte tenu de la gravité du vice de procédure dont se prévalait le contribuable.
Et pour cause, compte tenu de la violence d’une perquisition fiscale sur le contribuable visé, et de l’étendue des pouvoirs des agents de l’Administration, l’un des premiers et des plus essentiels remparts juridiques contre un recours abusif à ce type de mesure est de garantir au contribuable que seuls des agents expressément et régulièrement habilités à cette fin pourront mettre en œuvre la procédure.
C’est cette protection fondamentale que la Cour d’appel de Paris a décidé de garantir par sa décision de mai 2024, étant précisé qu’à la suite de cette décision, l’Administration a immédiatement saisi la Cour de cassation, qui devrait prochainement rendre une décision.
En somme, le conseil rigoureux doit ainsi toujours s’interroger : l’Administration a-t-elle respecté toutes les règles procédurales applicables en organisant l’opération et en la mettant en œuvre ? L’identification des vices de procédure est une étape indispensable de l’analyse d’un dossier de perquisition car les vices peuvent, selon leur gravité, entraîner l’annulation de la mesure, et contraindre ainsi l’Administration à détruire ou restituer tous les éléments saisis lors de la visite.
Les décisions d’annulation sont rares, mais elles existent. Il faut savoir les provoquer, et ce d’autant plus dans un contexte où plus personne ne semble être à l’abri d’une perquisition fiscale, l’Administration organisant des perquisitions de grande envergure, mobilisant des dizaines d’agents, même à l’encontre de sociétés dont la gestion est transparente.
1 Les auteurs du présent article étaient les conseils du contribuable dans cette affaire.
Article paru dans Option Finance le 25/09/2024
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