Des attributions collectives élargies
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise élève les plafonds globaux, exprimés en pourcentage du capital social, d’attributions gratuites d’actions : de 10% à 15% pour les grandes et moyennes entreprises et, si les statuts le prévoient, de 15% à 20% s’agissant des micro-entreprises et des PME communautaires , étant rappelé que les actions qui n'ont pas été définitivement acquises au terme de la période d'acquisition et celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation ne sont pas comprises dans le calcul de ces plafonds.
De plus, le pourcentage de 15% (ou 20%) est porté à 30% lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25% du total des salaires bruts (tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) versés lors du dernier exercice social et au moins 50% du personnel salarié de cette société, et à 40% lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15% (ou 20%), l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport d’un à cinq.
La loi prévoit également que, lorsque les mandataires sociaux bénéficient d’attributions, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice doivent être pris en compte pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés ci-dessus.
S’agissant des attributions aux salariés des entités liées, dont le champ varie selon que l’émettrice est cotée ou non sur un marché réglementé, sont pris en compte pour la détermination des seuils susvisés relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié, les rémunérations brutes et l’effectif de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan. D’autre part, les mandataires sociaux des entités liées peuvent désormais bénéficier d’attributions même si l’émettrice n’est pas cotée sur un marché réglementé.
Un plafond individuel maintenu mais rechargeable
Rappel : non seulement il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun directement plus de 10% du capital social, mais encore l’attribution ne doit pas conduire un bénéficiaire à détenir directement plus de 10% du capital de la société.
Mais dorénavant la loi exclut du calcul de ce pourcentage les titres de la société détenus directement depuis plus de sept ans par un salarié ou un mandataire social, quelle que soit l’origine de cette détention.
Rappel : l’importance des réserves
Les sociétés qui détiennent leurs propres actions pour les attribuer dans le cadre de plans doivent disposer en permanence d’un montant de réserves disponibles correspondant à la valeur d’achat des actions. A défaut, ces actions devront être cédées dans l’année de leur acquisition ou annulées.
Au plan fiscal et social
Le régime applicable reste celui, attractif, en vigueur pour les actions attribuées en vertu d'une autorisation de l'AGE intervenue depuis le 1er janvier 2018 : l’imposition du gain d’acquisition, égal à la valeur des actions au moment de leur acquisition, est reportée au moment de leur cession. La fraction de ce gain inférieure à 300 000 euros annuels est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 50%, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Au-delà de 300 000 euros, ce gain ne bénéficie d’aucun abattement et est soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale spécifique de 10%.
La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l'acquisition, est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
L’employeur est quant à lui soumis à une contribution patronale de 20% sur la valeur des actions à la date de leur acquisition.
Article paru dans Option Finance le 01/03/2024
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