Brexit : investissements britanniques en France

Rappel sommaire du cadre normatif des investissements directs étrangers en France

La France s’est dotée depuis de nombreuses années d’un dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Ce dispositif a évolué au fil du temps et, en dernier lieu, a été renforcé par un décret du 22 juillet 2020 et deux arrêtés des 27 avril et 22 juillet 2020. En parallèle, à l’échelon européen, a été adopté le règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (UE), entré en application le 11 octobre 2020.

L’accord de commerce et de coopération conclu fin décembre entre l’UE et le Royaume-Uni pose un principe en vertu duquel les parties s’engagent à ne pas  adopter ou maintenir de restriction « quant à la participation de capitaux étrangers, sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de l’actionnariat étranger, ou de la valeur totale des investissements étrangers pris séparément ou agrégés» (art. Servin, 2.2, (a), 4).

Quelles sont les conséquences du Brexit dans le contrôle des investissements en provenance du Royaume-Uni ?

L’accord de commerce et de coopération conclu fin décembre entre l’UE et le Royaume-Uni pose un principe en  vertu duquel les parties s’engagent à ne pas adopter ou maintenir de restriction « quant à la participation de capitaux étrangers, sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de l’actionnariat étranger, ou de la valeur totale des investissements étrangers pris séparément ou agrégés» (art. Servin, 2.2, (a), 4).

Ce principe de libéralisation des investissements (comme celui de la liberté d’établissement des entreprises) est cependant largement remis en cause par le fait que l’accord reconnaît également un principe de« traitement national » de ces questions d’investissements étrangers, et que l’article Servin 2.7 s’emploie en outre à poser  des « mesures dérogatoire set exceptions ». Pour la France, la réserve suivante est énoncée à l’Annexe Servin-2 s’agissant de la libéralisation des investissements : « Conformément aux articles L. 151-1 et 151-1 et suivants du Code monétaire et financier, les investissements étrangers réalisés sur son territoire dans les secteurs énumérés à l’article R. 151-3 du dit Code sont soumis à une autorisation préalable du ministère de l’Economie ».

Ainsi, dès lors que le Royaume-Uni est sorti de l’UE et que cette sortie est intervenue sans adhésion à l’EEE, les investissements britanniques en France sont désormais susceptibles d’être soumis au contrôle français des investissements étrangers de la même manière que le sont les investissements en provenance des pays tiers.

Par conséquent, devra être autorisé le fait pour un investisseur britannique de « franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25% de détention des droits de vote d'une entité de droit français » (CMF, art. R. 151-2, 3°). De même, jusqu’au 31 décembre 2021, s’appliquera à l’investisseur britannique l’abaissement temporaire à 10% des droits de vote du seuil de détention déclenchant le contrôle pour certaines opérations réalisées au sein de sociétés cotées françaises.

Article paru dans Option Finance le 22/02/2021

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