La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 habilite le Gouvernement à transposer en droit interne par voie d’ordonnance, dans les six mois de sa promulgation, la directive européenne dite « CbCR public », qui oblige certaines entreprises multinationales à rendre accessibles au public des informations d’ordre économique, comptable et fiscal (notamment le montant de l’impôt acquitté). Conformément à l’article 2 de la directive, cette nouvelle obligation s’appliquera, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la première déclaration CbCR public devrait être publiée au plus tard le 31 décembre 2026, c’est-à-dire dans les douze mois de la clôture de l’exercice 2025.
La loi du 9 mars dernier habilite par ailleurs le Gouvernement à transposer en droit français par voie d’ordonnance, dans les neuf mois de sa promulgation, la directive dite « CSRD » qui impose aux entreprises exerçant leur activité au sein de l’Union européenne la publication d’un « rapport de durabilité ». Celui-ci a vocation à se substituer à l’actuelle déclaration annuelle de performance extra-financière. Il concernera un nombre plus important de sociétés et inclura de nombreuses informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance. L’application de la directive sera échelonnée dans le temps en fonction des types d’entreprises concernées (dès les exercices commençant le 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières).
Article paru dans Option Finance du 09/05/2023
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