Covid-19 et droit de l’environnement : reprise du cours des délais

La crise sanitaire liée au Covid-19 a nécessité l’aménagement ou la suspension de nombreux délais administratifs. Toutefois, s’agissant de nombreux pans du droit de l’environnement, le répit aura été de courte durée.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, a prorogé ou suspendu les délais expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 .

Toutefois, l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit également que, par dérogation au principe de prorogation / suspension des délais, un décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend.

C’est sur le fondement de cet article que deux décrets ont été publiés en matière de droit de l’environnement "compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement".

Plusieurs délais ont ainsi repris leur cours : depuis le 3 avril 2020 (décret n° 2020-383 du 1^er avril 2020 - JO 2 avril 2020) d’une part ; et depuis les 23 avril, 29 avril et 1^er mai 2020 (décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 – JO 22 avril 2020) d’autre part.

Les délais ayant repris leur cours le 3 avril 2020 :

En matière d’ICPE

Ont repris notamment leur cours le 3 avril 2020 les délais applicables aux :

• mises en demeure et sanctions administratives (i.e suspension du fonctionnement de l’installation, amende administrative, astreinte journalière, etc.) prononcées en cas d’exploitation sans titre d’une installation ou en cas de non-respect des prescriptions administratives applicables à une installation (articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement) ;
• arrêtés ministériels fixant des prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l’environnement)  ;
• arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, modification substantielle d’une autorisation environnementale et prescriptions complémentaires (articles L.181-12 et L.181-14 du Code de l’environnement);
• arrêtés préfectoraux portant enregistrement et fixant des prescriptions spéciales (article L.512-7-3 du Code de l’environnement);
• arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions générales ou spéciales aux ICPE soumises à déclaration (articles L.512-9 et L.512-12 du Code de l’environnement) ;
• arrêtés préfectoraux portant prescription de mesures nécessaires (i.e réalisation d’évaluations, mise en œuvre de remèdes) en cas d’accident, d’incident, d’inobservations de certaines conditions ou de tout autre danger ou inconvénient (article L.512-20 du Code de l’environnement).

Par conséquent depuis le 3 avril 2020, le fonctionnement des ICPE se poursuit pour l’essentiel conformément au droit commun.

En matière de droit des déchets

Ont repris leur cours le 3 avril 2020 les délais applicables aux :

• mises en demeure et sanctions administratives (i.e notamment suspension d’activité, amende administrative, astreinte journalière) prononcées en cas d’abandon, de dépôt ou de gestion non conforme des déchets (article L.541-3 du Code de l’environnement) ;
• mesures prises (i.e notamment mise en demeure, astreinte journalière) en cas d’abandon de véhicule inutilisable sur la voie publique ou sur le domaine publique (article L.541-3 du Code de l’environnement) ;
• et à certaines mesures prises dans le cadre des mouvements transfrontaliers de déchets (articles L.541-41 et L.541-42 du Code de l’environnement).

A noter également

Ont repris leur cours le 3 avril 2020 les délais :

• de réalisation des prescriptions fixées par les arrêtés portant autorisation environnementale en matière d’IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) ;
• de réalisation des mesures fixées dans les arrêtés portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats.

Les délais ayant repris leur cours les 23 avril, 29 avril et 1^er mai 2020 :

Le décret du 21 avril 2020 prévoit la reprise du cours de très nombreux délais à compter du 23 avril (date d’entrée en vigueur du décret), du 29 avril (i.e 7 jours après la publication du décret) ou encore du 1^er mai.

Ce décret prévoit notamment la reprise :

• des délais relatifs à l’élaboration et à l’application des mesures de police administrative et de prescriptions complémentaires applicables aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement et ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement (à partir du 23 avril) ;
• des délais relatifs aux mesures d’autosurveillance des installations de collecte et de traitement des eaux usées, certaines adaptations / dérogations étant toutefois prévues (à partir du 23 avril) ;
• du délai de 6 mois laissé au Gouvernement pour transposer par voie d’ordonnance les directives du paquet économie circulaire prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (à partir du 29 avril) ;
• les délais relatifs à la procédure de participation du public préalable à l’édiction des décrets destinés à préciser les contours de l’interdiction de commercialisation des produits en plastique jetable (à partir du 29 avril).

Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise droit de l'environnement

Nous contacter