D'abord indemnisés par l’assurance maladie, les salariés vulnérables ainsi que les salariés partageant leur domicile ont été, depuis le 1er mai 2020, placés en activité partielle.
L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant notamment la bascule de ces salariés en activité partielle renvoyait à un décret le soin :
- d’une part, de déterminer les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- d’autre part, de préciser le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, fixé au plus tard au 31 décembre 2020.
Sur le fondement de cet article, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 a établi une liste de 11 critères non cumulatifs permettant d’identifier les personnes vulnérables.
Un nouveau décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, modifie la liste des critères et fixe la date de fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
Fin du dispositif pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable
L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 avait prévu le placement en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable "jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020".
Dans un premier temps, et malgré l’absence de texte règlementaire sur ce point, le questions-réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle a indiqué que le terme du dispositif était fixé au 31 juillet 2020. Puis, dans un deuxième temps, a retenu la date du 31 août 2020, avant de supprimer toute référence à une éventuelle date de fin, en laissant, à un décret à paraître, le soin de préciser la date définitive de fin du dispositif.
Le doute est désormais en partie levé. Le décret du 29 août 2020 précise, sans ambiguïté, qu’à compter du 1er septembre 2020, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placés en activité partielle, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels le terme du dispositif est fixé à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces départements, soit le 30 octobre 2020 inclus.
Pour rappel, il a également été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à compter du 5 juillet 2020.
Ainsi, désormais, seules les personnes vulnérables listées par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 peuvent être placées en activité partielle sur le fondement de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.
Réduction de la liste des personnes vulnérables
Le décret du 29 août 2020 a pour objectif de maintenir "pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale".
En visant uniquement les salariés "les plus vulnérables", le décret réduit considérablement la liste des pathologies définissant une personne à risque (sauf pour les départements de Mayotte et de Guyane). A compter du 1er septembre 2020, peuvent être placés en activité partielle, les salariés :
- atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
- âgés de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
- dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
En outre, le placement en activité partielle de ces personnes ne sera possible que sur présentation à l’employeur d’un certificat médical.
A cet égard, le motif du précédent arrêt médical ou certificat d'isolement étant inconnu de l'employeur du fait du secret médical, il semble souhaitable que ce dernier incite tous les salariés concernés à se rapprocher d'un médecin de ville ou du médecin du travail pour qu'il leur délivre, le cas échéant, un nouvel arrêt en tenant compte de la nouvelle liste de pathologies.
Ainsi, les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse, les personnes âgées de plus de 65 ans sans problème de santé particulier, les diabétiques âgés de moins de 65 ans ou ayant des antécédents cardiovasculaires ne sont plus concernés par ce dispositif. Ces salariés pourront être placés en télétravail ou voir leur poste aménagé.
Le décret du 29 août 2020 ne prévoyant pas d’échéance à ce dispositif pour les salariés les plus vulnérables, ils pourront être placés en activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020, sauf disposition règlementaire fixant une date antérieure.
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