Une entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) lorsqu’elle conclut un contrat de collaboration avec un organisme de recherche agréé ayant la qualité d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qu’elle finance, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par l’ORDC. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 avril 2023, l’administration a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2023 ses commentaires du CICo, qu’elle considère comme opposables jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Elle fournit notamment quelques précisions sur l’articulation du CICo et du crédit d’impôt recherche (CIR). La loi prévoit que l’assiette du CICo est égale au montant des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations mentionnées dans le contrat de collaboration, retenues dans la limite de 6 M€ par an. L’administration précise que lorsque les travaux de recherche réalisés par un ORDC dans le cadre d’un tel contrat sont éligibles à la fois au CICo et au CIR, l’entreprise est libre de déclarer les dépenses éligibles à l’un ou l’autre des dispositifs. Etant rappelé - c’est la loi - que les mêmes dépenses ne peuvent être prises en compte à la fois dans la base de calcul du CIR et du CICo. Le montant des dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo qui excède le plafond de 6 M€ peut être retenu dans la base de calcul du CIR de l’entreprise (BOI-BIC-RICI-10-15-30 n° 230).
Par ailleurs, l’administration illustre la règle légale selon laquelle le seuil de 100 M€ au-delà duquel le taux du CIR est abaissé de 30 % à 5 % s’apprécie en prenant en compte les dépenses ouvrant droit au CIR mais aussi celles facturées à l’entreprise par des ORDC. Si une société expose au titre d’une même année 98 M€ de dépenses de recherche éligibles au CIR et 6 M€ de dépenses de recherche éligibles au CICo, seuls 94 M€ de dépenses de recherche seront éligibles au taux du CIR de 30 %, les 4 M€ restant étant soumis au taux de 5 % (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 n° 10). Les 6 M€ éligibles au CICo seront quant à eux éligibles au taux spécifique du CICo qui est de 40 %.
Article paru dans Option Finance du 02/06/2023
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