Les dirigeants et indépendants n’ayant pas bénéficié d’un effacement intégral de l’impôt payé au titre de leurs revenus perçus durant l’année blanche en 2018 ont la possibilité de réclamer jusqu’au 31 décembre 2021.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est accompagnée d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’éviter une double imposition en 2019 en neutralisant l’impôt sur les revenus courants perçus en 2018 (mécanisme dit de l’année blanche).
Pour les dirigeants contrôlant leur entreprise et les indépendants, des dispositions particulières ont été prévues par le législateur afin de faire échec aux éventuelles stratégies de pilotage des revenus professionnels visant à concentrer les rémunérations sur l’année blanche. Ces contribuables ont ainsi vu leur CIMR plafonné sur la base du montant le plus élevé de leurs rémunérations perçues au titre des années 2015 à 2017 et sont restés imposables sur l’excédent de rémunération constaté en 2018 et considéré, par défaut, comme un revenu exceptionnel non éligible à l’année blanche.
Toutefois, ce plafonnement n’est pas définitif et un CIMR complémentaire peut être accordé, sur demande, lorsque les revenus perçus en 2019 sont soit supérieurs ou égaux à ceux de 2018, soit inférieurs à ceux de 2018 mais supérieurs à ceux des années 2015 à 2017. Il en est de même lorsque le contribuable est en mesure de démontrer, sur la base de justificatifs et d’explications circonstanciées, que la hausse des rémunérations en 2018 ne revêt pas un caractère anormal ou exceptionnel.
Les dirigeants et indépendants concernés ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale et demander le remboursement de leur impôt payé en 2019 sur les revenus 2018.
À retenir :
. Sans réclamation, l’impôt non effacé par le CIMR ne sera pas restitué ;
. Il faut agir avant la fin de l’année.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 25/10/2021
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