Nombre de décisions récentes ont, au cours des dernières années, conduit le législateur français à devoir remédier à des situations jugées discriminatoires au regard des principe de droit communautaire. Si des remèdes ont été apportés en France, des situations discriminatoires peuvent en revanche encore perdurer dans d’autres Etats de l’Union européenne, qui, dans certains cas, peuvent constituer des freins aux investissements et restructurations.
La situation des non-résidents personnes morales réalisant des plus-values de cession de participations substantielles en Italie est assez édifiante en la matière. Ces derniers sont soumis à une imposition de 26 % assise sur le montant global de la plus-value réalisée là où un résident italien peut bénéficier d’une imposition de 24 % appliquée sur une quote-part de 5 % de la plus-value réalisée (soit une imposition effective maximale de 1,2 %). La portée pratique de cette discrimination devrait toutefois rester assez limitée dès lors que le jeu des conventions fiscales permet généralement de faire échec au droit d’imposer de l’Italie.
Ce n’est toutefois pas le cas de la convention fiscale franco-italienne. En effet, le point 8-b) de son protocole accorde à l’Italie le droit d’imposer les plus-values réalisées au titre de la cession de participations substantielles. Cette situation est d’autant plus problématique que, dans certains cas, et contrairement au traitement réservé aux résidents italiens, il n’est également pas envisageable pour les résidents de faire apport de telles participations dans le cadre d’un régime de neutralité fiscale. Nous avons néanmoins connaissance de décisions de juridictions italiennes du fond ayant fait droit aux demandes de remboursement de ces impositions discriminantes formulées par certains non-résidents. En revanche, la Cour suprême italienne n’a toujours pas eu l’occasion de se prononcer sur ce point et l’administration italienne continue d’exiger des non-résidents concernés le paiement de l’impôt. Il reste à espérer que la Cour suprême pourra, à l’occasion des contentieux en cours à ce sujet, mettre fin à cette discrimination.
Article paru dans la lettre des fusions-acquisitions et du private equity de décembre 2022
