Le 8 aout 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).
Avec cette nouvelle rédaction, l’administration s’est ralliée à l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel selon laquelle, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature aux élections dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur l’organisation des élections, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral mais doit poursuivre le processus électoral et organiser les deux tours de scrutin.
Retour en image sur le déroulement du processus électoral dans les entreprises jusqu’à 20 salariés :
Flash info droit social | Elections du CSE : comment s'organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ? | 16 novembre 2023
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