La loi Partage de la valeur adoptée le 29 novembre 2023 est venue élargir l'éventail des dispositifs de partage de la valeur avec les salariés.
Entrée en vigueur dans la majorité de ses dispositions le 1er décembre 2023, la loi apporte plusieurs modifications aux régimes existants d'épargne salariale (participation, intéressement, etc.) et d’actionnariat salarié. Elle se distingue par ailleurs des lois récentes en la matière par la création de dispositifs totalement nouveaux de partage de la valeur. Nous présenterons en particulier ici le coup de pouce législatif apporté en matière d’attribution d’actions gratuites (AGA) ainsi le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) institué par cette loi.
Les assouplissements apportés en matière d’AGA
En matière d’impôt sur le revenu (IR), et s’agissant des actions attribuées dans le cadre du dispositif des articles L 225-17-1 et s. du Code de commerce en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue depuis le 1er janvier 2018, le gain correspondant à la valeur des actions remises gratuitement à un salarié par l’entreprise est soumis au barème progressif de l’IR après application, sur la fraction de ce gain inférieure à 300 000 €, d’un abattement de 50 %. L’imposition de ce gain intervient au titre de l’année de la cession des actions.
La loi Partage de la valeur permet une plus large mise en œuvre de ce dispositif en relevant les limites individuelles et globales de distribution et en élargissant les cas d'attribution aux mandataires sociaux, sans modifier ce régime fiscal dérogatoire.
Ainsi, lorsque le plan bénéficie à une catégorie déterminée de salariés, le plafond du nombre total d'actions attribuées passe de 10 % du capital social à 15 %, voire à 20 % pour certaines catégories de personnel dans les micro, petites et moyennes entreprises. Quand le plan bénéficie à tout le personnel de la société (régime des AGA dites « démocratiques », ce plafond passe alors de 30 à 40 %.
Par ailleurs, s’agissant des plans mis en place au sein d’un groupe, le nouveau texte prévoit que les actions de sociétés non cotées peuvent désormais être attribuées aux dirigeants d'une entité détenue directement ou indirectement à 10 % par la société qui attribue les actions.
Le texte apporte enfin un autre assouplissement relatif à ces plafonds d’attribution. Jusqu’alors, un salarié ou un mandataire social ayant plus de 10 % du capital social d’une entité ne pouvait pas se voir attribuer de nouvelles actions de cette dernière. Aussi, il n’était pas possible de mettre en place un nouveau plan lorsque ce dernier pouvait avoir pour effet un dépassement de ce plafond par l’un de ces salariés ou mandataire.
Désormais, seuls les titres de la société détenus depuis moins de sept ans sont pris en considération pour apprécier ces limites. Cela signifie que le salarié ou le mandataire ayant atteint le plafond individuel pourra de nouveau bénéficier d’une attribution gratuite d’actions au bout de sept années.
Les grandes lignes du PPVE
Ce dispositif, qui est facultatif, se veut une alternative à l’actionnariat salarié qui n’est pas adapté aux entreprises qui ne sont pas constituées en sociétés par actions ainsi qu’aux PME et ETI.
Economie du dispositif
Ce plan permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise constatée sur une période de trois ans.
Le plan a vocation à être mis en place par voie d’accord par les sociétés entrant dans le champ d’application de l’intéressement. Aucune condition d’effectif n’est imposée.
S’il est mis en place, le PPVE doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté. Il peut par ailleurs prévoir une condition d’ancienneté inférieure à un an.
La prime attribuable se calcule en appliquant le taux (positif) de variation de la valeur de l’entreprise au montant de référence fixé pour chaque salarié en fonction de divers critères tels que la rémunération ou le niveau de classification.
La prime est plafonnée à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Elle peut être versée en une ou plusieurs fois.
Régime fiscal et social applicable
Lorsque la prime fait l’objet d’un versement immédiat au salarié, elle est soumise au barème progressif de l’IR.
Dans certains cas, elle est toutefois susceptible de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable si l’accord conclu est déposé auprès de l’administration sociale. En particulier, si la prime est affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan épargne retraite d’entreprise, les sommes bloquées sont exonérées d’IR dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % du montant maximal de la prime soit 3,75 % du PASS.
Pour inciter à la mise en place rapide de cette prime, il est également prévu que les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028, qu’il s’agisse d’un versement immédiat ou que les primes soient placées sur un plan d’épargne, sont exonérées de toutes les cotisations sociales en principe à la charge de l’employeur. Elles sont simplement soumises à une contribution de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), de la même manière que la contribution applicable sur les AGA et les stock-options.
Article paru dans Le Revenu le 15/05/2024
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