La déduction de la TVA étant conditionnée par la réalisation d’une activité taxable, de nombreux investisseurs immobiliers cherchent à échapper à l’exonération des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés.
Pour cela, le code général des impôts les contraint à fournir de manière habituelle, en plus de l’hébergement au moins trois des services suivants, dans des conditions similaires à celles des établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Or, le Conseil d’Etat vient de juger ce cadre législatif trop restrictif dans certaines circonstances, car la directive TVA dicte de taxer toute activité en concurrence potentielle avec celle des établissements hôteliers.
L’appréciation doit ainsi se faire au cas par cas, en prenant en considération les conditions d’exploitation, notamment la durée minimale du séjour et les services fournis en plus de l’hébergement.
Il est probable en particulier que des opérateurs proposant des biens à la nuitée, sans nécessairement offrir tous les services légaux, puissent revendiquer la taxation à la TVA (au taux réduit de l’hébergement) et corrélativement, un droit à déduction sur la taxe ayant grevé l’investissement et les dépenses d’exploitation.
Une utilisation privative conjointe réduirait toutefois inévitablement le droit à déduction, voire l’anéantirait. Une telle situation mérite une analyse particulière.
A retenir :
L’évolution du régime de TVA applicable à la para-hôtellerie devrait créer de nouvelles opportunités pour certains investisseurs immobiliers, sous réserve de respecter quelques règles élémentaires
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 10/07/2023
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats
CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d’avocats d’affaires français pluridisciplinaire et international.
Véritable institution du monde du droit et des affaires, nous disposons d’une force de frappe internationale de premier plan avec en France 450 avocats dont 110 associés, et dans le monde plus de 5 000 avocats répartis dans plus de 40 pays et de 70 villes.
Partenaire de confiance de nos clients, nous les aidons à relever leurs défis en intervenant à leur côté en conseil, en transactionnel et en contentieux.
Ainsi, nous accompagnons leurs projets, sécurisons leurs transactions et assurons leur défense.
|
|
|
