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Grande consommation en outre-mer : quatre cabinets sur la décision de l'Autorité de la concurrence

21/09/2015

Par une décision en date du 10 septembre 2015 , l'Autorité de la concurrence a accepté les engagements proposés par quatre industriels - Bolton Solidaire Danone, Johnson & Johnson, et Pernod Ricard -, et clos à leur égard son instruction dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en outre-mer. L'Autorité de la concurrence avait en effet considéré que certains industriels accordaient à leurs intermédiaires commerciaux ultramarins des relations d'exclusivité susceptibles de constituer des pratiques prohibées au regard du droit de la concurrence.

Les quatre industriels ont finalement consenti à mettre fin à la distribution exclusive de leurs produits en outremer, et à sélectionner périodiquement leurs grossistes ultramarins non exclusifs à partir de procédures d'appel d'offres ou de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires. CMS Bureau Francis Lefebvre conseillait Bolton Solitaire avec Denis Redon, associé, Virginie Coursière-Pluntz et Marine Bonnier. Bredin Prat représentait Danone avec Olivier Billard, associé, Yelena Trifounovitch et Camille Verdon. Viguié Schmidt assistait Johnson & Johnson Santé et Beauté France avec Maki Saint-Esteben, associé, et Laétitia Faivre. Gide accompagnait Pernod Ricard avec Antoine Choffel, associé, et Laure Casier, counsel.

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