En cas de vente de la nue-propriété de titres reçue par donation, les droits de donation ne sont pas déductibles de la plus-value lorsqu’ils ont été payés par le donateur.
Une contribuable a reçu de ses parents la nue-propriété de titres d’une société par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs à cette opération. Postérieurement à cette opération, la pleine propriété de ces titres a été cédée à un tiers, le prix de cession étant réemployé pour constituer deux sociétés civiles sur les parts sociales desquelles le démembrement de propriété a été reporté.
Conformément à la jurisprudence, la contribuable a acquitté l’impôt de plus-value à l’occasion de la cession des titres qu’elle avait reçus lors de la donation.
Elle a cependant estimé que pour le calcul de cette plus-value, les droits de donation acquittés par ses parents lors de la donation-partage devaient être pris en compte pour calculer le prix de revient des titres cédés et venir ainsi diminuer le montant de la plus-value imposable. C’est la légitimité de cette méthode de calcul de la plus-value qui était en cause devant le Conseil d’Etat.
La position du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat considère que pour le calcul de la plus-value imposable à l'occasion d’une cession de titres réalisées dans ces conditions, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession (CE, 17 juin 2024, n° 488488).
Or, au cas particulier, les droits de mutation à titre gratuit ont été acquittés, non par le cédant (la contribuable donataire des titres ultérieurement cédés), mais par ses parents en qualité de donateurs. Ils n’étaient donc pas déductibles du montant de la plus-value imposable.
A RETENIR
La revente de biens dont la nue-propriété a été acquise par donation ne permet pas de déduire du montant de la plus-value imposable les droits de donation lorsqu’ils ont été payés par le donateur.
Article paru dans le 25 septembre 2024
