La loi sur le partage de la valeur permet une plus large mise en œuvre du dispositif d’attribution d’actions gratuite.
En matière d’impôt sur le revenu, le gain égal à la valeur des actions remises gratuitement à un salarié par l’entreprise dans le cadre du dispositif des articles L 225-17-1 et s. du Code de Commerce est soumis au barème progressif après application d’un abattement de 50% (fraction inférieure à une limite annuelle de 300.000€) au titre de l’année de la cession des actions.
L’article 17 de la loi du 29/11/23 sur le « partage de la valeur » permet une plus large mise en œuvre de ce dispositif en relevant les limites individuelles et globales de distribution et en élargissant les cas d'attribution aux mandataires sociaux, sans modifier ce régime fiscal dérogatoire.
Ainsi quand le plan bénéficie à un cercle de salariés, le plafond du nombre total d'actions attribuées passe de 10 % du capital social à 15 %, voire à 20% pour certaines catégories de personnel dans les PME. Quand il bénéficie à tout le personnel de la société, ce plafond passe de 30 à 40 %.
Pour les plans au sein d’un groupe, les actions de sociétés non cotées peuvent maintenant être attribuées aux dirigeants d'une entité détenue directement ou indirectement à 10 % par la société qui attribue les actions.
Autre limite assouplie : un salarié ou un mandataire social ayant plus de 10 % du capital ne pouvait pas se voir attribuer de nouvelles actions et un nouveau plan ne pouvait pas non plus avoir pour effet qu'ils détiennent chacun plus de 10 % de ce capital. Désormais seuls les titres de la société détenus depuis moins de 7 ans sont pris en considération pour apprécier ces limites.
A RETENIR :
Un salarié ou mandataire ayant atteint le plafond individuel de 10% du capital pourra de nouveau bénéficier d'AGA après 7 ans sans remise en cause du régime fiscal ou social et les différents plafonds du nombre d’actions pouvant être attribué sont rehaussés.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 20/12/2023
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