Les salariés et certains dirigeants, appelés depuis l’étranger à venir travailler en France sont susceptibles de bénéficier jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur arrivée en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu (i) du supplément de rémunération directement lié à l’exercice de leur activité professionnelle en France (« prime d’impatriation ») et (ii) de la part de leur rémunération liée à leur activité réalisée à l’étranger, sous certaines conditions et sous certains plafonds.
Les contribuables qui s’apercevraient tardivement qu’ils sont éligibles à ce dispositif peuvent selon notre expérience en revendiquer les avantages rétroactivement par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale, pour obtenir la restitution des impositions acquittées à tort.
Ces réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Les contribuables auront donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une demande de décharge d’impôt sur les revenus 2020 (recouvré en 2021).
La réclamation aura pour enjeu de démontrer que les conditions d’éligibilité au dispositif étaient satisfaites au cours de la période concernée. Elle devra quantifier l’existence des suppléments de rémunération par rapport à la rémunération de référence et le temps passé à l’étranger pour le compte de l’entreprise française.
Les contribuables pourront également revendiquer les avantages du dispositif pour la période future restant à courir, s’ils continuent à satisfaire aux conditions d’éligibilité.
A retenir : Les contribuables venant travailler en France qui s’aperçoivent tardivement de leur éligibilité au régime de l’impatriation peuvent en solliciter le bénéfice rétroactivement.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 10/10/2023
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats
CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d’avocats d’affaires français pluridisciplinaire et international.
Véritable institution du monde du droit et des affaires, nous disposons d’une force de frappe internationale de premier plan avec en France 450 avocats dont 110 associés, et dans le monde plus de 5 000 avocats répartis dans plus de 40 pays et de 70 villes.
Partenaire de confiance de nos clients, nous les aidons à relever leurs défis en intervenant à leur côté en conseil, en transactionnel et en contentieux.
Ainsi, nous accompagnons leurs projets, sécurisons leurs transactions et assurons leur défense.
|
|
|
