Deux bonnes nouvelles et des précisons sur un régime de faveur en matière d'imposition des personnes expatriées, résidentes fiscales d'un autre pays. Ce qu'il faut savoir.
Récemment, l'administration a modifié favorablement sa doctrine relative au régime des impatriés sur deux aspects.
Le régime des impatriés permet une exonération partielle des revenus d'activité et de certains revenus patrimoniaux ainsi que la déductibilité, sous certaines limites, des cotisations sociales étrangères. D'après la loi, ce régime est réservé aux salariés et dirigeants « appelés de l'étranger » à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.
Non-résidents qui postulent à une offre d'emploi
Sur la base de cette formulation, l'administration affirme que les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal des impatriés. Ce qui paraissait exclure les personnes qui participent activement à leur propre embauche.
Le 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris (no 20PA02279) avait toutefois jugé qu'il n'était pas nécessaire de prouver que le recrutement avait été exclusivement à l'initiative de l'entreprise. Mais l'administration n'avait pas formellement admis cette interprétation.
Désormais, la doctrine précise que les personnes recrutées après avoir postulé, depuis l'étranger, à une offre d'emploi en vue d'occuper des fonctions dans une entreprise établie en France peuvent bénéficier du régime. Une précision plus que bienvenue.
Le régime des impatriés est applicable aux personnes qui, après une expatriation, reviennent en France dans leur ancienne entreprise.
L'administration précise désormais que la circonstance que leur contrat de travail avec cette société établie en France ait été rompu, suspendu ou modifié pendant ou à l'issue de leur période d'expatriation n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de ce régime d'imposition.
À retenirEn cas de contrôle fiscal, les circonstances du recrutement seront scrutées à la loupe et le salarié ou dirigeant devra être en mesure de prouver la participation active de l'entreprise. |
Article paru dans Les Echos le 10 septembre 2025
