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Index égalité

Les entreprises qui ne publient pas leurs résultats seront sanctionnées !

28/06/2019

Déclarée "grande cause nationale" du quinquennat, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait aujourd’hui l’objet de mesures renforcées. Ainsi, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier sur leur site Internet la note globale obtenue après calcul des indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas de résultat inférieur à 75 points, les entreprises doivent définir des mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial. À défaut d’avoir procédé à cette publication, les entreprises s’exposent à une pénalité financière significative.

Date de publication de l’index

Pour cette première année d’application de la mesure, la date de publication est échelonnée en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi :

  • pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’obligation de publication est entrée en vigueur au 1er mars 2019 ;
  • les entreprises de 251 à 999 salariés devront, quant à elles, procéder à cette publication le 1er septembre 2019 ;
  • les entreprises de 50 à 250 salariés n’y seront tenues qu’au 1er mars 2020.

Selon le questions-réponses publié sur le site Internet du ministère du Travail, lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES), c’est l’effectif atteint au niveau de celle-ci qui détermine la date d’assujettissement à l’obligation de publication.

Ni la loi, ni le décret ne précisent la date à laquelle s’apprécie cette condition d’effectif. Selon l’instruction DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019, c’est l’effectif atteint à la date d’entrée en vigueur de l’obligation qui détermine la date à laquelle l’entreprise est tenue de procéder à la publication de l’index. Ainsi, une entreprise ou une UES comptant 999 salariés au 1er mars 2019 devra publier son index le 1er septembre 2019, quand bien même son effectif dépasserait 1 000 salariés avant cette date.

À compter de 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront, chaque année, procéder à la publication de leur index au 1er mars.

Modalités de publication et de transmission des résultats

La note globale obtenue doit être publiée sur le site Internet de l’entreprise. À défaut de site Internet, elle doit être portée à la connaissance des salariés par tous moyens.

En outre, l’entreprise doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE), au plus tard le 1er mars de chaque année, la note globale obtenue par l’entreprise et les résultats de chaque indicateur accompagnés de toutes les précisions utiles à leur compréhension. Ces informations sont notamment relatives à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par postes équivalents. Le cas échéant, les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés et les mesures correctrices envisagées ou déjà mises en œuvre doivent également être présentées au CSE.

Enfin, l’ensemble de ces informations doit également être transmis à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) selon une procédure de télétransmission. Un arrêté ministériel du 31 janvier 2019 fixe la liste précise des informations qui doivent être communiquées à l’Administration.

Contrôle du respect de l’obligation de publication

Le non-respect de l’obligation de publication de l’index est sanctionné par une pénalité financière. Celle-ci ne peut être appliquée qu’après mise en demeure de l’entreprise par l’Inspection du travail de procéder à la publication de l'index dans un délai minimum d’un mois. 

Dans le délai imparti, l’entreprise doit rapporter la preuve de cette publication ou justifier des motifs de sa défaillance, lesquels peuvent notamment résulter de la survenance de difficultés économiques, d’une restructuration, d’une fusion ou d’une procédure collective en cours, ainsi que du franchissement de seuil d’effectif dans les 12 mois précédant l’envoi de la mise en demeure.

À l’issue du délai et à défaut pour l’entreprise d’avoir remédié à cette situation ou justifié des raisons de ce manquement, la Direccte décide s’il y a lieu d’appliquer la pénalité financière.

Application de la pénalité financière 

Lorsque, à l’issue du délai fixé, la Direccte décide d’appliquer la pénalité financière, elle en fixe le taux dans la limite de 1 % de la masse salariale brute du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure. Pour ce faire, elle doit tenir compte des éventuels motifs de défaillance de l’entreprise. Cette pénalité est due pour chaque mois entier qui suit le terme de la mise en demeure et jusqu’à réception de la preuve de la publication de l’index.

Cette pénalité est également applicable lorsque : 

  • l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • l’entreprise n’a pas défini de mesures correctives alors que la note globale publiée est inférieure à 75 points.

La pénalité pour défaut de publication de l’index ne doit pas être confondue avec la pénalité financière applicable aux entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points pendant trois années consécutives. Aux termes de l’article L.1142-10 du Code du travail, lorsque cette dernière pénalité est appliquée, l’entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue en cas de défaut de publication, d’absence d’accord collectif ou de plan d’action ainsi que, le cas échéant, en l’absence de définition de mesures correctives.

Premier bilan de la publication de l'index

À ce jour, 200 des 1 340 entreprises d’au moins 1 000 salariés tenues de publier l’index au 1er mars 2019, n’ont toujours pas procédé à cette publication. 15 % des entreprises qui ont publié l’index obtiennent un score inférieur à 75 points.

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