Dans une décision du 15 novembre 2021 (n° 443190) concernant l’opposabilité d’une proposition de rectification notifiée à l’ancienne adresse du contribuable, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des conditions d’information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse.
Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est qu’une proposition de rectification doit, pour être régulière, être notifiée non pas à l’adresse du siège social de l’entreprise mais à la dernière adresse communiquée par elle à l’administration fiscale. En cas de modification, l’entreprise doit alors établir qu’elle a fait les diligences nécessaires pour informer l’administration de sa nouvelle adresse.
Il faut rappeler pour comprendre le contexte de la décision que la Cour avait écarté plusieurs indices concordants mais estimés non probants, la société faisant notamment valoir :
- qu’elle avait informé l’administration de sa nouvelle adresse par un courrier que l’administration contestait avoir reçu ;
- qu’elle avait mis en place un suivi de courrier mais en produisant une facture jugée insuffisamment détaillée ;
- que le changement d’adresse avait fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, jugée inopposable, et au BODACC, jugée tardive ;
- qu’elle avait, enfin, respecté les obligations déclaratives auprès du centre de formalités des entreprises, dont le délai de traitement intégral s’était avéré de près d’un mois et demi.
Le Conseil d’Etat censure la décision de la Cour en ce qu’elle subordonnait l’opposabilité de la publication au greffe du changement de siège à la publication de ce changement au BODACC. Toutefois, l’arrêt de la Cour n’est pas annulé pour autant au motif que ces formalités ne sauraient, par elles-mêmes, constituer une diligence de nature à informer l'administration fiscale de ce que la société entendait être contactée à cette nouvelle adresse. Le Conseil d’Etat estime également que la société ne pouvait utilement se prévaloir du dépôt du dossier relatif à son changement de siège social auprès du centre de formalités des entreprises alors même que celui-ci n'aurait procédé qu'avec retard à l’information de l’administration fiscale, qui lui incombait.
Les contribuables doivent dès lors prêter une attention particulière à la notification à l’administration de l’adresse à laquelle ils entendent recevoir d’éventuelles communications et de tout changement apporté à cette adresse, indépendamment d’éventuelles formalités de publication. On peut recommander à cet effet la notification d’un message via la messagerie des comptes fiscaux dont le principe, la date et l’opposabilité devraient laisser place à peu de discussions pratiques.
Article paru dans Option Finance le 13/12/2021
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