Les apports de la loi « industrie verte » en matière de déchets sont nombreux.
Points-clés
La loi :
- encourage l’utilisation de matières premières de recyclage au cours du processus industriel de production industriel en apportant un fondement juridique à la sortie implicite de statut du déchet et en créant un nouveau régime juridique propre aux plateformes industrielles (article 6 de la loi "industrie verte") ;
- renforce les sanctions pénales applicables en matière de déchets (articles 6 et 7 de la loi).
L’utilisation de matières premières de recyclage encouragée au cours du processus industriel de production (article 6)
- Instauration d’un fondement juridique pour la sortie implicite du statut de déchet
Le principe d’origine - Jusqu’à présent, la sortie du statut de déchet (SSD), qui permet à certains déchets de redevenir juridiquement des produits, pouvait se faire :
- soit de manière explicite, c’est-à-dire selon des critères fixés par types de déchets et par règlement européen ou arrêté ministériel en France (article L. 541-4-3 du Code de l’environnement) ;
- soit de manière implicite, pour les déchets introduits dans un procédé de fabrication en substitution de matières premières, dans des cas et selon des conditions définis par le ministère de la Transition écologique dans un avis du 13 janvier 2016.
C’est précisément ce régime de sortie implicite du statut de déchet que la loi "industrie verte" a consacré et précisé.
La modification opérée - L’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement est complété afin de consacrer un fondement juridique à la sortie implicite du statut de déchet, initialement définie par l’avis du 13 janvier 2016 susvisé.
Ainsi, une substance ou un objet élaboré dans une installation de production , qui utilise tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la substance ou l’objet est similaire à celle ou celui qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et,
- l’exploitant de l’installation respecte les quatre critères cumulatifs de la SSD explicite, à savoir :
- la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;
- il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
- la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
- son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
L’exploitant de l’installation doit par ailleurs transmettre à l’Administration les éléments de justification nécessaires, c’est à dire les essais réalisés lorsque sont utilisés comme matière première des déchets susceptibles d’être dangereux.
Qu’est-ce que cela change ? – La consécration d’un tel fondement juridique à la sortie implicite du statut de déchet permet de sécuriser juridiquement ce régime et d’en clarifier les conditions, ce qui devrait inciter les exploitants à y recourir davantage.
Un troisième régime de SSD propre aux plateformes industrielles a par ailleurs été créé.
- Création d’un nouveau régime de SSD propre aux plateformes industrielles
Le principe d’origine - Pour rappel, une plateforme industrielle se définit comme "le regroupement d’[ICPE] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leurs sont nécessaires [...]". La liste des plateformes est donnée par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2021.
Jusqu’à présent, les plateformes industrielles devaient appliquer les règles du droit commun en matière de sortie du statut de déchets, ce qui n’était pas adapté.
L’ajout opéré - Aux termes du nouvel article L. 541-4-5 du Code de l’environnement, une substance ou un objet produit au sein d’une plateforme industrielle et dont la production n’était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si les conditions suivantes sont remplies :
- l’utilisation de cette substance/cet objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
- cette substance/cet objet n’a pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine ;
- l’exploitant de l’installation qui a produit cette substance/cet objet a transmis à l’Administration la justification (e.g. essais réalisés) de l’absence d’une telle incidence, si elle/il est susceptible d’être dangereux.
Qu’est-ce que cela change ? – Les plateformes industrielles disposeront à l’avenir d’un cadre plus adapté à leurs besoins.
Le renforcement des sanctions applicables aux déchets (article 7)
Les règles d’origine – Avant la loi "industrie verte", l’article L.541-46 du Code de l’environnement prévoyait des sanctions pénales de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende en cas de non-respect de la législation sur les déchets, notamment en cas d’abandon illicite de déchets ou de remise dans une exploitation non agréée, de refus de transmettre à l’Administration les informations imposées par la règlementation, de ne pas disposer des agréments imposés par les textes, ou encore de ne pas avoir notifié un transfert international de déchets.
Les modifications opérées - La loi "industrie verte" a durci les sanctions pénales applicables en matière de déchets en les doublant (article L.541-46 modifié du Code de l’environnement). De ce fait :
- la peine d’emprisonnement passe de 2 à 4 ans ;
- l’amende est portée de 75 000 à 150 000 euros.
A noter également
- Une amende administrative a été créée en cas de transfert illicite de déchets hors de France (nouvel article L. 541-42-3 du Code de l’environnement).
- Il est demandé au Gouvernement de présenter des mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
Le Gouvernement a un an pour présenter son rapport.
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