Le Conseil d’Etat vient de valider l’affectation « ponctuelle » par une SCI de l’intégralité de ses résultats à des associés très minoritaires (CE n° 462497 du 18 octobre 2022).
Dans cette affaire, les parents qui ne détenaient que 1 % du capital s’étaient vu attribuer 100 % des pertes d’une SCI familiale pendant trois années consécutives.
Cela leur a permis d’imputer la totalité des déficits fiscaux correspondants sur leurs revenus fonciers.
L’administration fiscale a contesté cette répartition sur le fondement de la prohibition des clauses léonines.
Le juge de l’impôt écarte l’application de cette règle civile au motif que la dérogation au pacte statutaire ne présentait en l’espèce qu’un caractère ponctuel.
Cette solution apporte, à n’en pas douter, une flexibilité opportune dans la gestion des résultats d’une SCI, en permettant aux associés de modifier temporairement leur répartition.
Néanmoins, sa portée ne doit pas être surestimée.
L’administration fiscale dispose, en effet, d’autres cordes à son arc, dont elle n’a pas pu - ou voulu - user au cas présent.
On pensera notamment au concept de donation indirecte, ou plus encore à l’engagement des procédures d’abus de droit ou de « mini-abus de droit ».
Aussi, il demeure important que de telles décisions ne procèdent pas d’une intention de gratifier, et ne soient pas principalement ou exclusivement motivées par des considérations fiscales.
A retenir :
Si le Conseil d’Etat autorise la répartition inégalitaire ponctuelle du résultat d’une SCI, cette solution doit néanmoins toujours être envisagée avec précaution.
Article paru dans Les Echos Patrimoine du 17/04/2023
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