Dans le cadre d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, les macro-organismes, tels que les insectes (coccinelles notamment), acariens, ou nématodes, sont des leviers précieux dans la préservation de la biodiversité, tout en permettant de lutter contre les nuisibles et de favoriser la pollinisation.
L’usage de ces macro-organismes a récemment entrainé des interrogations sur le taux de TVA qui leur est applicable.
Après quelques hésitations – le Gouvernement refusant d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % applicable aux aliments destinés à l’alimentation humaine – c’est finalement sur le fondement de leur qualification de produits agricoles que l’administration a accepté que soit appliqué le taux de 10 % à la vente de ces produits.
L’article 278 bis, 3° du CGI soumet en effet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les « produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ».
L’application de ce taux réduit de TVA exige le respect de conditions cumulatives liées :
- à l’origine des produits ;
- à leur absence de transformation ;
- ainsi qu’à leur destination (utilisation dans la production agricole).
Ces dispositions sont commentées par l’administration dans sa doctrine publiée au BOI-TVA-LIQ-30-10-20, dont les termes ne visent pas les macro-organismes, mais les seuls produits et sous-produits du règne animal ainsi que les produits du règne végétal.
Dans le cadre de contrôles fiscaux dont nous avons eu à connaître, certains services de contrôle de l’administration avaient remis en cause l’application du taux de 10 % aux macro-organismes au motif que ces derniers ne peuvent être assimilés à des animaux vivants ou morts et qu’ils ne sont pas, par essence, des produits utilisés à titre habituel dans la production agricole.
Cette question a finalement été clarifiée par une réponse ministérielle du 22 juin 2021, selon laquelle les coccinelles peuvent être considérées comme des produits à usage agricole bénéficiant du taux de 10% lorsqu’elles sont effectivement commercialisées en vue d’être utilisées dans le cadre de la protection des cultures et répondent aux deux conditions fixées par le 3° de l’article 278 bis du CGI tenant à leur origine et à leur destination agricole (sous réserve de n’avoir subi aucune transformation).
Cette solution, qui met fin à une incertitude juridique, est la bienvenue dans le contexte actuel où la fiscalité environnementale est un levier important pour soutenir la transition écologique.
Réponse ministérielle du 22 juin 2021 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32213QE.htm
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