Début octobre, la Chambre des députés brésilienne a approuvé le projet de loi n° 1087/2025 qui introduit des changements importants visant à imposer plus lourdement les personnes à revenus élevés. Dans ses dispositions figure également l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu et l’instauration d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des actionnaires non-résidents. Il s’agit d’un changement majeur puisque le Brésil exonérait les dividendes d’impôt y compris de retenue à la source depuis 1996. La loi, votée par le Sénat le 5 novembre 2025, entrera donc en vigueur au 1er janvier 2026.
Les dividendes seront soumis à une retenue à la source de 10 %, prélevée par l’entité distributrice brésilienne. Il faut noter que la convention fiscale franco-brésilienne ne permet pas de réduire le taux puisqu’elle ne prévoit qu’un taux unique de 15 %, peu importe le taux de détention de la filiale.
La loi prévoit également la possibilité d’exonérer encore de retenue à la source la distribution des bénéfices accumulés si la décision de distribution est prise avant le 31 décembre 2025. Pour les sociétés clôturant sur l’année civile, il y a une question juridique (quelle forme peut prendre la décision ?) et fiscale (est-ce abusif d’anticiper ?).
Afin d’éviter une imposition globale excessive, la loi établit un mécanisme de crédit d’impôt pour les bénéficiaires non-résidents : si le taux effectif total de l’impôt sur les sociétés applicable à l’entité distributrice, majoré de la retenue à la source de 10 %, dépasse le taux nominal de l’impôt sur les sociétés applicable à cette société, le bénéficiaire étranger aura le droit de demander un crédit pour le montant excédentaire retenu lors de la distribution.
Le crédit sera calculé sur la base du montant des bénéfices/dividendes distribués et déterminé par la différence entre le taux d’imposition effectif de la société, majoré de 10 % de retenue à la source, et la somme du taux nominal d’imposition des sociétés (qui comprend l’IRPJ et la CSLL) applicable au secteur spécifique. La loi prévoit que le bénéficiaire doit opter pour ce mécanisme et demander formellement le crédit dans un délai de 360 jours, selon des procédures qui seront réglementées par le pouvoir exécutif.
Cette mesure, quoiqu’assez originale, méritera d’être clarifiée au plan de son effet pratique : le crédit sera-t-il remboursable ou imputable ? Il faudra attendre les décrets d’application, la loi ne faisant que poser le principe. Les projets précédents prévoyaient, parallèlement à l’introduction d’une retenue à la source, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Tel n’est pas le cas de la présente loi qui adopte de ce fait un mécanisme complexe de crédit d’impôt qui n’aura certainement pas le même impact qu’une réduction du taux de l’impôt.
Article paru dans Option Finance le 17 novembre 2025
