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L’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») n’est exigible que lorsque le « redevable » constitué par les membres du foyer fiscal détient des biens taxables d'une valeur nette totale d’au moins 1,3 M€.
La détermination du foyer fiscal est primordiale. D’abord, parce qu’une déclaration commune est souscrite pour l'ensemble des biens et droits immobiliers de ses membres, sous déduction des dettes afférentes. Ensuite, parce que certaines dettes consenties par le foyer font l’objet d’une déduction limitée.
Le foyer s’entend non seulement des époux mariés et des partenaires de PACS, mais également des « concubins notoires », à la différence du foyer fiscal de l’impôt sur le revenu.
Aux biens appartenant aux conjoints tels que définis, il faut ajouter ceux des enfants mineurs dont l'un ou l'autre des conjoints est l'administrateur légal. Le rattachement d’un enfant majeur n’est pas possible.
Afin d’éviter toute double imposition des biens des enfants mineurs en cas d’imposition séparée des parents, et pour permettre une répartition équitable de l’impôt entre les deux foyers, l’Administration admet que les biens concernés peuvent être répartis par moitié. À noter que la charge d’enfant n’ouvre droit à aucun avantage pour l’IFI, il n’existe en effet ni de quotient familial, ni de réduction fixe par enfant à charge.
Le périmètre de l’imposition d’un foyer à l’IFI peut donc s’avérer assez différent de celui retenu pour l’IR. D’autant que l’imposition séparée des époux séparés de biens et de toit n’a pas été étendue aux partenaires de PACS pour l’IFI.
A retenir : le foyer fiscal pour l’IFI est composé des conjoints (époux, partenaires d’un PACS ou concubins notoires) et de leurs enfants mineurs (lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci).
Article paru dans Les Echos le 02/06/2023
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Lettre des fusions-acquisitions et du Private Equity - Avril 2023 |
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