On sait que l’associé d’une société de personnes est imposable à raison du résultat de celle-ci qui lui est fiscalement attribué. Cet associé est-il pour autant redevable des pénalités fiscales résultant d’un manquement commis par la société de personnes ?
La question s’est posée dans l’hypothèse de rappels d’imposition notifiés à une SARL détenant 99 % des parts d’une SCI fiscalement translucide. Cette dernière ayant souscrit sa déclaration de résultat hors délai, les rappels d’imposition notifiés à la SARL ont fait l’objet d’une majoration de 40 % (CGI, art. 1728).
La réponse apportée par le Conseil d’Etat dans une décision du 9 décembre 2022 (n° 461887, Min. c/ Sté Fiorim) est tout en nuances.
A titre général, le Conseil d’Etat juge que la majoration ne s’applique qu’à la condition que le contribuable ait pris personnellement part au défaut ou au retard déclaratif. Dans le cas contraire, la majoration ne saurait être appliquée, en vertu des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines selon lesquels « nul n’est punissable que de son propre fait ».
En présence d’une personne morale détenant les parts d’une société de personnes, la personnalité morale distincte de chaque société fait donc en principe obstacle à ce que des pénalités fiscales soient infligées à l’associé en raison de manquements commis par la société de personnes.
Le Conseil d’Etat précise néanmoins que doit être regardé comme ayant pris personnellement part à un manquement la personne morale, associée d’une société de personnes, dont le gérant est aussi celui de cette société de personnes.
Lorsqu’une même personne physique dirige à la fois une société de personnes et la personne morale qui détient celle-ci, le manquement commis par la société de personnes à travers la personne de son gérant « contamine » ainsi l’associée personne morale.
En l’espèce, la SARL et la SCI étaient justement dirigées par une même personne physique, de sorte que les pénalités infligées à la SARL étaient bien justifiées.
Article paru dans Option Finance le 30/01/2023
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