Sous certaines conditions, la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur est placée de plein droit en report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter).
La réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l’apport met-elle fin au report d’imposition ? L’administration considère que oui, si la réduction de capital est opérée par annulation des titres (Rép. ministérielle Woerth, JO AN, 29 août 2023, n° 7128). Confirmant ainsi une position déjà exprimée dans sa doctrine, elle fait une application littérale de la loi qui, parmi les évènements mettant fin au report de la plus-value, mentionne notamment l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.
En revanche, l’administration a indiqué il y a quelques mois que le report d’imposition est maintenu lorsque la réduction de capital motivée par des pertes est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres, en l’absence de remboursement aux associés.
Une telle différence de régime est peu satisfaisante sur le plan économique. Toutefois, l’administration estime qu’elle se justifie par la différence de situation entre un associé dont les titres ont été annulés dans le cadre de la réduction de capital et un autre associé dont les titres ont vu leur valeur nominale réduite. Ces titres continuent de représenter tout à la fois une quote-part du capital de la société et un élément du patrimoine privé de l’associé que ce dernier pourra, le cas échéant, céder à titre onéreux.
A retenir :
Le report d’imposition expire lorsque la réduction de capital de la holding est opérée par annulation des titres, mais non si elle est opérée par réduction de la valeur nominale des titres.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 16/10/2023
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