On sait que la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur est placée de plein droit en report d'imposition, sous réserve que certaines conditions soient remplies (CGI, art. 150-0 B ter).
Que se passe-t-il chez l’apporteur dans le cas où la société bénéficiaire de l’apport, qui a émis des titres pour le rémunérer, réduit son capital ? En décembre 2022, l’administration avait indiqué que le report d’imposition est maintenu lorsque la réduction de capital motivée par des pertes est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres, en l’absence de remboursement aux associés.
Mais, dans une réponse ministérielle récente, elle considère que si la réduction de capital est opérée par annulation des titres, le report d’imposition de la plus-value prend fin (Rép. ministérielle Woerth, JO AN, 29 août 2023, n° 7128). Cette solution, qui confirme une position déjà exprimée dans sa doctrine, fait une application littérale de la loi. Parmi les évènements mettant fin au report de la plus-value, la loi cite en effet notamment l’annulation des titres reçus par l’apporteur en rémunération de l’apport.
On relèvera toutefois que la différence de régime applicable à l’apporteur, selon les modalités de la réduction de capital, parait peu satisfaisante sur le plan économique. L’administration estime qu’elle se justifie par la différence de situation entre un associé dont les titres ont été annulés dans le cadre de la réduction de capital et un associé dont les titres ont vu leur valeur nominale réduite. En effet, ces derniers continuent de représenter tout à la fois une quote-part du capital de la société et un élément du patrimoine privé de l’associé que celui-ci pourra, le cas échéant, céder à titre onéreux.
Article paru dans Option Finance le 03/11/2023
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
