Le régime Dutreil est un régime fiscal important en matière de transmission d’entreprises, qui permet de transmettre les titres d’une société avec une exonération de droits de 75 %.
La loi conditionne notamment le bénéfice de ce régime à l’exercice par la société d’une activité économique. Mais quid si la société exerce à la fois une activité économique et une activité patrimoniale ?
Si le texte de loi n’apporte pas de réponse, l’administration fiscale a indiqué dans sa doctrine, à raison, que la condition d’activité est réputée remplie si l’activité économique est prépondérante.
L’Administration est toutefois allée plus loin et a posé des critères d’appréciation stricts liés au chiffre d’affaires de la société et à la composition de son bilan. Ces critères, très rigides, s’avèrent inappropriés dans une multitude de cas et, fort malheureusement, les services vérificateurs n’ont pas d’autres choix que d’appliquer la doctrine de leur administration centrale.
Il aura donc fallu un combat judiciaire pour y mettre fin. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a censuré en janvier dernier cette doctrine qui, manifestement, dépassait son simple rôle d’interprétation de la loi. Selon ces juges, la prépondérance d’activité doit s’apprécier de manière pragmatique, en considération d’un faisceau d’indices propres à l’activité exercée.
Cette lecture du texte de loi a été récemment partagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre (n° 632 FS-P+B), qui a par la même occasion confirmé l’éligibilité des holdings principalement animatrices de groupe au régime.
A retenir :
Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 18/12/2020
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