Comme nous l’indiquions le 10 septembre dernier (voir notre flash info "Taxes d’urbanisme : extension du champ d’application du rescrit fiscal"), l’article 21 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a étendu la procédure existante de rescrit fiscal aux taxes d’urbanisme1.
Un décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, entré en vigueur le 27 décembre 2018, apporte les précisions attendues sur ces dispositions nouvelles.
Pour mémoire, tout redevable de bonne foi peut demander par écrit, en exposant de manière précise et complète une situation de fait, à ce que la direction départementale des territoires, les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement en Ile-de-France ou les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans les départements d’outre-mer, se prononcent sur les règles fiscales applicables à :
- la taxe d’aménagement (article L.331-20-1 du Code de l’urbanisme) ;
- la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L. 520-13-1 du Code de l’urbanisme) ;
- la redevance d’archéologie préventive (article L.524-7-1 du Code du patrimoine).
Le décret n° 2018-1227 précise que l’Administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (ou des éléments complémentaires éventuellement demandés par l’Administration) pour se prononcer. La demande doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. En pratique il est donc conseillé d’adresser la demande par recommandé avec accusé de réception.
Le décret précise aussi que la décision sur la demande de rescrit devra être jointe par le demandeur à son dossier de demande de permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable.
Rappelons toutefois que cette procédure de demande de rescrit n’a qu’une portée limitée dans la mesure où elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux projets d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2.
1 Notons que le versement pour sous-densité était déjà soumis à la procédure de rescrit fiscal et peut désormais également faire l’objet de cette nouvelle procédure.
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