SRP + et encadrement des promotions : du nouveau !

Adoptée quelques semaines à peine après la fin du cycle des négociations commerciales, la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (dite « loi Travert ») apporte quelques aménagements au cadre des relations commerciales.

Centré initialement sur la prolongation du dispositif expérimental du SRP + 10 %, qui arrivait à expiration le 15 avril 2025, et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), ce nouveau texte, d’application immédiate le 16 avril, prévoit les mesures suivantes :

Seuil de revente à perte (art. 125, I, II et VIII loi ASAP et L. 442-5 C. com.)

• L’expérimentation du SRP + 10% sur les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (petfoods), déjà prolongée deux fois depuis son lancement, est à nouveau reconduite pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 15 avril 2028.
• L’interdiction de la revente à perte, prévue par l’article L. 442-5 C. com, devient applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du Code de commerce.
• L’amende de 75000 euros encourue pour non-respect du dispositif sur la revente à perte est remplacée par une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel HT du contrevenant réalisé en France lors du dernier exercice clos.

Encadrement des promotions (art. 125, II et VIII loi ASAP)

• Le dispositif actuel d’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation (PGC) est maintenu pour les seules denrées alimentaires et les petfoods ; il est prolongé jusqu’au 15 avril 2028.
• L’encadrement des PGC autres qu’alimentaires est modifié : les avantages promotionnels sur ces produits (DPH notamment), le cas échéant cumulés, accordés au consommateur pour un produit déterminé sortent du dispositif PGC pour être soumis à un plafond de 40 % (au lieu de 34 %). Ce plafond promotionnel s’applique lui aussi jusqu’au 15 avril 2028.
• Les parlementaires ont ainsi abandonné l’idée initiale d’une suppression de tout encadrement des promotions sur les produits DPH.

Nouvelles sanctions à l’encontre des distributeurs de PGC (art. 125 IV, IV bis)

• Pour mémoire, chaque distributeur de PGC est tenu de transmettre aux ministres de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document qui présente la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +, qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de ses fournisseurs.
  
  Désormais, le distributeur devra aussi répondre à toute demande de précisions des ministres concernant le document transmis dans un délai de quinze jours.
• Par ailleurs, le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre ce document ou de ne pas répondre à une demande de précisions devient passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel HT réalisé en France lors du dernier exercice clos. Ce montant pourra être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans après une première décision devenue définitive.

Selon les travaux parlementaires : Les éléments transmis par les distributeurs doivent permettre l’évaluation des effets du SRP +10 (produits alimentaires) dans le cadre du rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement.

A noter : Le Gouvernement devra remettre au Parlement un nouveau rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires (contenu : analyse des systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs ; indication des évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution par type de produits, des tendances d’évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie) (art. 3 loi). Aucune indication n’est donnée par la loi quand à la périodicité et la date de remise de ce rapport.

Selon les travaux parlementaires : L’objectif est de pouvoir demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.