La fin d'année est particulièrement riche en actualités ESG, illustrant la place de choix que la finance durable continue d'occuper dans l'agenda de l'Union européenne (UE). Outre l'entrée en application du règlement sur les obligations vertes européennes (EuGB) et la publication en décembre 2024 du Listing Act qui approfondit l'harmonisation en matière de finance durable, le règlement n° 2024/3005 du 27 novembre 2024 sur la transparence et la fiabilité des activités de notation ESG a été publié le 12 décembre 2024.
Tour d'horizon des principales mesures du règlement du 27 novembre 2024, dont l'entrée en application interviendra le 2 juillet 2026.
Notations ESG
Le texte clarifie en premier lieu la notion de "notation ESG", qu'il définit comme un avis et/ou un score fondé sur une méthode et un système de classement (tels que des catégories de notation) selon le profil ou les caractéristiques de la personne morale, de l'instrument financier, du produit financier ou de l'autorité ou organisme public concerné, au regard des droits environnementaux, sociaux et humains, des facteurs de gouvernance et des risques ou impacts associés.
Il énumère ensuite la liste des informations qui ne constituent pas des notations ESG et qui sont donc exclues du nouveau cadre règlementaire. Il s'agit notamment des notations ESG privées non destinées à être publiées ou distribuées, des données traitant des sujets ESG qui n'aboutissent pas à une notation ESG, des notations émises conformément au règlement n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et les scores ESG associés, ou encore des examens des EuGB.
Agences de notation ESG et autorisation d'exercice
La règlementation nouvelle s'impose aux fournisseurs de notations ESG exerçant leurs activités dans l'UE, ce qui inclut les agences établies en dehors de l'UE dès lors qu'elles émettent et distribuent leurs notations ESG, sur abonnement ou par le biais d'autres relations contractuelles, à des entreprises financières réglementées dans l'UE, à certaines entreprises de l'UE, aux institutions, organes et organismes de l'UE ou aux autorités publiques des Etats membres.
Toute entité souhaitant fournir des notations ESG devra être enregistrée auprès de l'European Securities and Markets Authority (ESMA), qui tiendra un registre, disponible sur son site internet, des agences autorisées à exercer au sein de l'UE. Un agrément délivré par l'ESMA sera nécessaire pour les entités établies dans l'UE (sauf pour les petites agences de notation qui bénéficient d'un régime temporaire d'exemption). Celles établies dans un pays tiers pourront proposer des activités de notations ESG lorsqu'elles bénéficieront d'une décision d'équivalence de la Commission européenne, d'une reconnaissance de l'ESMA ou si la notation ESG fournie a été avalisée sur autorisation de l'ESMA.
Intégrité et transparence
Afin de promouvoir et assurer l'intégrité des notations ESG, le règlement européen met en place des règles strictes pour garantir l'indépendance et l'expertise des fournisseurs de notations ESG, notamment en matière de gouvernance d'entreprise, d'organisation interne (séparation des activités commerciales) et de gestion des conflits d'intérêts.
Si le nouveau dispositif ne vise pas à imposer une méthodologie uniforme pour l'établissement des notations ESG, il milite toutefois pour une transparence accrue des méthodes, modèles et principales hypothèses utilisées dans le cadre des activités de notations ESG, qui devront être publiés sur le site internet des agences. Dans l'idéal, les fournisseurs de notations sont invités à fournir des notations distinctes sur chacun des facteurs E, S et G, plutôt qu'une notation consolidée ESG.
Surveillance de l'ESMA
Comme pour les examinateurs externes des EuGB, afin de renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs dans la finance durable, les fournisseurs de notations ESG sont soumis à la surveillance de l'ESMA, qui dispose de pouvoirs étendus en matière d'investigation (demandes d'information, enquêtes générales, inspections sur place, etc.) et de sanction (retrait d'agrément,
communication publique de l'infraction selon le principe du "name and shame", amendes, astreintes, etc.).
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