TVA : première application par le Conseil d’Etat de la jurisprudence Skandia au bénéfice du contribuable

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé par un arrêt du 17 septembre 2014 que si les opérations réalisées entre le siège d’un assujetti et sa succursale avec laquelle elle constitue un seul et même assujetti doivent être qualifiées en principe d’opérations internes non imposables, ce lien est rompu lorsque le siège ou la succursale appartiennent, dans un autre Etat membre, à un groupe TVA dans les conditions définies par la législation locale, transposant les dispositions de l’article 11 de la Directive TVA. Dans ce cas, les refacturations entre le siège et sa succursale doivent être regardées comme des opérations réalisées entre deux assujettis distincts.

Cet arrêt, qui appréhendait la relation entre un siège situé en dehors de l’Union européenne (UE) et sa succursale établie dans un Etat membre de l’UE, n’a pas encore été commenté par l’administration fiscale française et n’avait jusqu’à présent pas été appliqué par le Conseil d’Etat.

La Haute juridiction en fait pour la première fois application dans un litige (suivi par notre cabinet) ayant conduit la société BNP Paribas Securities Services à revendiquer devant le juge le bénéfice de cette jurisprudence.

En l’espèce, la société, établie en France, n’avait pas appliqué la TVA à la refacturation à ses succursales établies dans d’autres Etats membres de l’UE de coûts qu’elle avait supportés pour les besoins de leur activité.

Dans le cadre d’un contrôle, l’administration avait estimé que ces flux internes non imposables devaient entraîner une dégradation des droits à déduction de la société BNP Paribas Securities Services, d’abord au motif qu’il s’agissait d’opérations situées hors du champ de la TVA puis en tenant compte de l’activité exonérée des opérations des succursales concernées à laquelle concourraient les dépenses refacturées.

La société BNP Paribas Securities Services a toutefois fait valoir devant le juge de l’impôt que certaines de ses succursales étant chacune membre d’un groupe TVA dans leur Etat membre d’établissement, la refacturation des dépenses en cause ne constitue pas des opérations internes d’un assujetti unique mais des opérations réalisées entre deux assujettis distincts par application de la jurisprudence Skandia.

Ce raisonnement a été accueilli favorablement par le Conseil d’Etat qui fait donc ici une première application de la jurisprudence Skandia.

CE n° 435295, 4 novembre 2020, BNP Paribas Securities Services

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