La taxe d'habitation a été totalement supprimée à compter de l’année 2023 pour les seules résidences principales.
Les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale demeurent soumis à la taxe d’habitation. Par ailleurs, les locaux non meublés peuvent aussi être assujettis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Afin d'identifier les locaux taxables à l’une de ces impositions, et de détecter les anomalies, le législateur a édicté une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires.
L'ensemble des propriétaires de locaux affectés à l'habitation, personnes physiques ou morales, doivent souscrire, avant le 1er juillet 2023, une déclaration sous format électronique portant sur l'occupation de ces locaux.
Pour procéder à cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace personnel sur impôts.gouv.fr. Ils doivent ensuite accéder à l'outil « Gérer mes biens immobiliers ».
Une déclaration par fichier électronique est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Les données d'occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies. Si ce n'est pas le cas ou s'il y a un oubli ou une erreur, il est demandé aux propriétaires d'indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupaient au 1er janvier 2023 :
- s'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation de ces locaux (principale, secondaire)
- s'ils sont occupés par des tiers : l'identité du ou des occupants desdits locaux, le type d’occupation (location, mise à disposition gratuite…) et la période d'occupation.
Les propriétaires seront ensuite tenus de mettre à jour leur espace personnel à chaque changement de statut d'occupation.
Il est prévu que des relances soient adressées par mail aux propriétaires si ceux-ci s’abstiennent de remplir cette nouvelle obligation déclarative.
Enfin, la loi prévoit l’application d’une pénalité de 150 € en cas d’absence de déclaration. Cette campagne devrait concerner 73 millions de locaux.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette démarche.
Flash info droit fiscal | Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements | 7 février 2023
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