Concubinage et ISF ne font pas toujours bon ménage
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Deux personnes vivant en concubinage notoire forment un foyer fiscal en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Il suffit donc de vivre en couple, sans être ni marié ni pacsé, pour risquer d'être soumis à une imposition commune à l'ISF.
Un contribuable peut ainsi être surpris de recevoir une demande d'information ou une proposition de rectification lui indiquant que, pour l'ISF, il doit ajouter à ses propres biens imposables ceux appartenant à son (ou sa) concubin(e).
L'union de fait, pour être qualifiée de concubinage, doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
Mais ce n'est que si le concubinage est affiché et connu publiquement, c'est-à-dire s'il est notoire, que l'imposition commune est justifiée.
Le concubinage notoire implique qu'il soit connu des tiers, notamment des autorités administratives et des organismes sociaux et pas uniquement des proches.
C'est souvent à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier en commun par les concubins que l'attention de l'administration fiscale est attirée sur leur situation. Mais la réaction de l'administration peut également provenir d'une taxe d'habitation établie aux noms des deux concubins, d'une adresse identique indiquée dans les déclarations de revenus de chacun des concubins, de la revendication d'avantages fiscaux pour des dépenses communes ou des investissements réalisés conjointement.
Pour prouver le concubinage notoire, l'administration fiscale va s'appuyer sur une multiplicité d'éléments qui peuvent aller jusqu'à l'inscription des enfants à l'école ou à la crèche ou des demandes faites aux allocations familiales et autres organismes sociaux.
Sont visés les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels.
En revanche, si les concubins sont mariés par ailleurs, c'est avec leur conjoint légal qu'ils forment un foyer fiscal !
par Sylvie Lerond, avocat
Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20893 du 18 mars 2011, p.43
