Après la loi Egalim du 30 octobre 2018 et ses ordonnances n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 et n° 2019-359 du 24 avril 2019, la loi PACTE s’intéresse à son tour aux questions de concurrence, distribution et consommation.
Si les apports du texte publié (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) sont moindres que ceux souhaités par le législateur (censure par le Conseil constitutionnel de l’habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive ECN+ et à renforcer par ordonnance l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence (ADLC) et des enquêtes des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF), leurs incidences n’en sont pas pour autant négligeables.
Accès de l’ADLC et de la DGCCRF aux données de connexion dans les enquêtes concurrence
L’article 212 de la loi PACTE autorise les agents de l’ADLC et de la DGCCRF à accéder, pour les besoins de leurs enquêtes, aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication (fadettes), à l’exception du contenu des échanges (art. L.450-3-3 nouveau du Code de commerce).
Destiné à faciliter la recherche et la constatation des pratiques anticoncurrentielles, l’accès aux fadettes est strictement encadré, selon une procédure qui doit encore être précisée par décret. Cette procédure, présentée comme garante du respect du droit à la vie privée, est calquée sur celle dont bénéficient déjà, pour la recherche des infractions boursières, les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers.
Obtention d’une autorisation préalable. Tout accès aux données de connexion suppose l’obtention d’une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion. Ce contrôleur sera alternativement un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation, élus pour quatre ans par leur assemblée générale respective et dotés d’un suppléant issu de l’autre juridiction Afin de garantir son indépendance et son impartialité, le contrôleur ne pourra recevoir ou solliciter aucune instruction de l’ADLC, de la DGCCRF, ni d’aucune autre autorité dans l’exercice de sa mission.
Notons qu’aucune possibilité de recours n’est prévue à l’encontre de la décision du contrôleur d’autoriser l’accès aux fadettes.
Contenu de la demande d’autorisation. La demande d’autorisation préalable émane du rapporteur général de l’ADLC ou de la DGCCRF.
Elle doit indiquer les éléments recueillis par les agents laissant présumer l’existence d’une infraction justifiant l’accès aux données de connexion pour les besoins de l’enquête.
Utilisation et destruction des données. Les données communiquées ne pourront être utilisées que dans le cadre de l’enquête ayant justifié l’autorisation d’accès et devront être systématiquement détruites six mois après une décision devenue définitive de l’ADLC, de la DGCCRF ou de la juridiction judiciaire ou administrative.
Ratification de l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles
L’article 206 de la loi PACTE procède à la ratification sans modification de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Sanctions pour pratiques restrictives de concurrence : renforcement du « name and shame »
Avant la loi PACTE, il était possible de faire publier, aux frais de la personne condamnée, les décisions sanctionnant les manquements et le non-respect d’injonctions en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence. Aucun support n’était indiqué pour cette publication.
Désormais, en application de l’article 3 de la loi PACTE, les amendes prononcées pourront être publiées sur le site Internet de la DGCCRF et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports (art. L.470-2, V al. 1er modifié du Code de commerce).
Concernant spécifiquement les condamnations pour non-respect de la réglementation sur les délais de paiements, les amendes infligées devront être publiées sur le site Internet de la DGCCRF mais aussi, aux frais de la personne sanctionnée, sur le support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. Elles pourront également être publiées à ses frais sur d’autres supports (art. L.470-2, V al. 3 nouveau du Code de commerce).
En toute hypothèse, en cas de non-respect de ces différentes injonctions de publication, la DGCCRF pourra mettre en demeure le contrevenant de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 euros (art. L.470-2, V al. 4 nouveau du Code de commerce).
Outre le montant de plus en plus élevé des amendes administratives infligées, la publicité à l’échelle locale des condamnations devrait fortement dissuader certaines habitudes de paiement tardif.
Assouplissement de la réglementation des soldes
L’article 16 de la loi PACTE assouplit le régime des soldes tout en réduisant leur durée. Cette mesure devrait permettre de prendre en compte plus rapidement les évolutions des habitudes de consommation et de redonner à la pratique des soldes une dynamique et une visibilité aujourd’hui amoindries par la multiplication des opérations de promotion.
Nouveau dispositif. Le principe de deux périodes de soldes d’une durée de six semaines chacune est remplacé par un dispositif permettant au ministre de l’Economie de réduire par arrêté, pour l’année civile, la durée de chacune de ces périodes de six à trois semaines. L’arrêté ministériel fixe, dans cette limite, les dates et heures de début et de fin de ces périodes jusqu’ici prévues par décret. Comme aujourd’hui, des dates différentes pourront être retenues dans certains départements, pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (art. L.310-3 modifié du Code de commerce).
Afin de laisser un temps d’adaptation aux entreprises, le nouveau dispositif entrera en vigueur en novembre 2019.
Déroulement des prochains soldes d’hiver. Un arrêté du 27 mai 2019, pris en application de la loi PACTE, fixe à quatre semaines la durée de chaque période de soldes à compter du 1er janvier 2020, c’est-à-dire pour les prochains soldes d’hiver.
Les dates de début des soldes restent inchangées :
- soldes d’hiver : deuxième mercredi de janvier à 8 h, cette date étant avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ;
- soldes d’été : dernier mercredi de juin à 8 h, cette date étant avancée à l’avant-dernier mercredi du mois lorsque le dernier mercredi tombe après le 28 juin.
Comme précédemment, des dates différentes de démarrage des soldes sont prévues pour certaines zones (liste en annexe de l’arrêté).
Interrogation. Les soldes restent définis comme « les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». Le critère tenant à la nécessité de respecter les périodes fixées par arrêté ayant toutefois disparu dans la nouvelle définition, la question de la validité des opérations promotionnelles de déstockage précédant bien souvent les périodes de soldes pourrait se poser à l’avenir.
Dénomination des produits : encadrement de l’utilisation du terme « équitable »
Désormais, seuls les produits répondant aux critères légaux du commerce équitable posés par l’article 60 II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pourront comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente (art. 60 II bis nouveau).
Aux termes de ce texte, modifié par l’article 173 de la loi PACTE, « le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur », qui satisfont un ensemble de conditions. Ces conditions imposent essentiellement :
- un dispositif de contractualisation pluriannuel permettant de limiter l’impact des aléas économiques, établi sur la base de prix rémunérateurs couvrant les coûts de production ;
- un engagement social et environnemental ;
- une obligation de transparence et de traçabilité des produits.
L’objectif de la loi PACTE est clair. Il s’agit de lutter plus efficacement contre l’emploi abusif du terme « équitable » pour les produits non conformes tout en favorisant une saine concurrence, la confiance des consommateurs et, in fine, la croissance des entreprises respectueuses des principes du commerce équitable.
Produits de consommation non alimentaires dangereux : extension des mesures de rappel et de retrait
L’article 180 de la loi PACTE étend à l’ensemble des produits le dispositif de rappel et de retrait des produits dangereux destinés aux consommateurs, mis en place par la loi Egalim pour les seuls produits alimentaires (art. L.423-3 modifié du Code de la consommation). Toutes les entreprises intervenant dans le secteur des produits de consommation (biens ou services) sont ainsi concernées.
Désormais, lorsqu’un professionnel prend des mesures de retrait ou de rappel de produits dangereux, y compris non alimentaires, il est tenu d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’il tient à la disposition des agents habilités à constater les infractions à la réglementation. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende d’un montant de 5 000 euros (art. L. 452-7 du Code de la consommation).
Par ailleurs, le professionnel qui procède à un rappel de produits devra en faire la déclaration sur un site Internet dédié, mis à la disposition du public par l’Administration. Les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui devront être rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d’actualisation de ces informations doivent être précisées par un arrêté, pris après avis de la CNIL.
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