Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte dit C3IV : l’aventure continue !
L’actualité fiscale en bref
On sait que l’article 36 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte dit C3IV, codifié à l’article 244 quater I du CGI. Ce dispositif d’aide temporaire en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les énergies renouvelables en France métropolitaine et en Outre-mer ne s’appliquait, à l’origine, qu’aux projets agréés jusqu'au 31 décembre 2025.
L’article 39 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 enfin promulguée prévoit la prorogation de ce dispositif pour les projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028, et apporte les modifications rendues nécessaires par l’encadrement européen nouveau dans lequel il s’inscrit à compter de 2026.
On notera ainsi que le taux du crédit d’impôt est réduit de 5 points de pourcentage, avec maintien des éventuelles majorations en fonction de la taille des entreprises et de la localisation des investissements. En sens inverse, parmi les bonnes nouvelles, on notera que le remplacement des installations ou équipements ayant ouvert droit au crédit qui sont devenus obsolètes ou défectueux n’entraîne plus la reprise du crédit d’impôt. De même la mesure visant à empêcher le transfert d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au crédit d’impôt depuis un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE est assouplie : désormais seuls les transferts vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement empêchent de bénéficier du crédit d’impôt, et non plus tout transfert vers la France. Enfin le crédit d’impôt constituera désormais, dans son ensemble, donc avant imputation sur l’impôt de l’exercice, une créance sur l’Etat.
La définition des activités éligibles, les conditions d’octroi et de délivrance des agréments nécessaires, la règle du plafonnement qui s’applique désormais par projet et non par entreprise, les règles de cumul avec les autres aides perçues sont autant d’autres points ajustés par le texte et qu’il faut examiner avec soin.
Sont concernées par ces modifications les demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d’examen des demandes d’agrément cours quant à lui à compter de la date d’entrée en vigueur du texte nouveau, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.
Article paru dans Option finance le 2 mars 2026
