Dépénalisation et modernisation
Si la dépénalisation du droit des affaires n'est pas a priori choquante
lorsqu'elle recherche davantage l'effectivité de la sanction en
réservant l'incrimination pénale aux actes les plus attentatoires à
notre ordre public économique, elle doit également s'inscrire dans un
vaste élan de modernisation de notre droit des marchés financiers en
favorisant les modes d'action les plus efficaces.
Déclarant
souhaiter favoriser les mécanismes transactionnels y compris en dehors
du champ pénal, le groupe de travail présidé par M. Coulon semble in
fine davantage avoir été animé par une volonté de redonner prééminence
au ministère public au cas de cumul possible d'infractions
-administrative et pénale- que préoccupé par l'urgence d'une adaptation
du pouvoir de sanction de l'AMF aux nouveaux enjeux de régulation.
Espoir
déçu de la loi Breton en 2005, le mécanisme transactionnel devant l'AMF
trouvera t-il enfin la consécration législative? On se souvient que le
mécanisme d'indemnisation des victimes et la reconnaissance automatique
de culpabilité avaient soulevé l'opposition des professionnels inquiets
de possibles actions civiles récurrentes.
Pour poursuivre la réflexion, certaines orientations nous semblent essentielles :
- Le principe de l'homologation judiciaire (par exemple Président du TGI de Paris) de la transaction devrait être retenu, il garantit la meilleure conformité aux principes de justice et répond précisément aux exigences de constitutionnalité du dispositif. Il en va tout autant de la publicité du résultat de la transaction et de la possibilité d'un recours juridictionnel.
- Demeure la question brûlante de la reconnaissance de culpabilité qui cristallise les crispations, à notre sens, excessivement. Une non contestation de la réalité des faits devrait suffire, comme en matière concurrentielle, pourrait garantir la sanction AMF tout en laissant aux investisseurs lésés la possibilité de demander au civil une indemnisation. A cet égard la piste ouverte par le Rapport d'offrir l'accès aux pièces de l'enquête AMF à ces plaignants est intéressante.
- Au cas de cumul de qualifications (en délit et en manquement
administratif) de faits identiques (exclusif de toute autre
infraction), l'intervention du Parquet saisi de la transaction conclue
pourrait venir :
- soit déclarer l'extinction de l'action publique considérant que la transaction a pris en compte le préjudice, ce qui laisserait toutefois intact la possibilité d'action au civil ;
- soit initier des poursuites pénales, ce qui mettrait fin au processus transactionnel, sans préjudice d'une meilleure articulation qui reste à parfaire.
Article paru dans la revue Option Finance du 10 mars 2008
Authors:
Bruno Zabala, Avocat
