Flash info Corporate | Loi relative à la sécurisation de l'emploi

Article 9 de la loi sur la sécurisation de l'emploi : nécessité de désigner ou d’élire des membres représentant les salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes SA et SCA 

Dans la continuité de la grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012, un accord entre les partenaires sociaux a été signé le 11 janvier 2013. Cet accord devait alors être transposé par voie législative. Un projet de loi a ainsi été présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013 puis voté en dernière lecture par les deux chambres du Parlement les 24 avril et 14 mai 2013. Le Conseil constitutionnel, saisi les 15 et 16 mai 2013, a rendu une décision le 13 juin 2013 (Conseil Const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC). La loi relative à la sécurisation de l’Emploi a ainsi été promulguée le 14 juin 2013 (JORF n° 0138 du 16 juin 2013, p. 9958) et est entrée en vigueur le 17 juin 2013.

L’article 9 de cette loi impose désormais aux SA et aux SCA qui dépassent certains seuils de désigner ou d’élire des membres représentant les salariés au sein de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance.

• Plus précisément, sont notamment insérés, dans le Code de commerce, trois nouveaux articles. Ainsi, les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 font désormais obligation à certaines sociétés d’intégrer au sein de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance des membres représentant les salariés.
• Sont concernées les SA ainsi que les SCA qui emploient au moins 5.000 salariés permanents en France ou au moins 10.000 salariés permanents dans le monde, filiales directes ou indirectes incluses. 
• Néanmoins, la société entrant dans le champ d’application de ces dispositions mais qui est une filiale directe ou indirecte d’une société déjà soumise à cette obligation est exemptée. 
• Les différentes modalités de désignation ou d’élection des représentants des salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance sont précisément fixées par la loi : organisation d’une élection ; désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise ; désignation par l’organisation syndicale ou les organisations syndicales les plus représentatives ; … 
• Le nombre de représentants des salariés varie entre un et deux selon que, respectivement, le nombre de membres du conseil est inférieur ou supérieur à 12, les administrateurs représentant les salariés n’étant pas pris en compte pour le calcul de ce seuil. Néanmoins, il est toujours possible de prévoir dans les statuts un nombre supérieur de représentants des salariés. 
• La mise en application de ces nouvelles dispositions devra se faire en deux temps. En effet, la loi prévoit que les sociétés qui remplissent les conditions ci-dessus à la date de la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, soit le 14 juin 2013, devront modifier leurs statuts afin qu’y soient insérées les modalités de désignation ou d’élection des membres représentant les salariés, avant le 31 décembre 2014. Il semble dès lors nécessaire que ces modifications statutaires interviennent à l’occasion des assemblées générales annuelles du printemps 2014. 
• En outre, une fois ces modifications statutaires adoptées, l’entrée en fonction des nouveaux membres des conseils d’administration et des conseils de surveillance représentant le personnel devra intervenir dans les six mois suivant l’assemblée générale en question.