Un décret du 2 janvier 2013 complète la partie réglementaire du code de l’environnement en matière de pollution des sols. Quelques points méritent plus particulièrement d’être signalés.
1 - Production d’un état de pollution des sols en cas de modification substantielle d’une installation classée soumise à garanties financières
Le dossier de demande de modification substantielle d’une installation classée soumise à garanties financières, déposé en application de l’article R. 512-33 II du code de l’environnement, est modifié.
Un état de pollution des sols, tel que visé par l’article L. 512-18 du code de l’environnement, doit désormais être joint audit dossier.
Par ailleurs, l’article 1er du décret du 2 janvier 2013 précise que si cet état de pollution des sols met en évidence une pollution, l’exploitant doit alors proposer :
- des mesures de nature à « éviter, réduire ou compenser cette pollution », ainsi que le calendrier qu’il entend mettre en œuvre pour appliquer ces mesures ;
- ou à défaut, le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.
Cette nouvelle obligation s’impose aux demandes de modifications substantielles déposées à compter du 1er avril 2013. Il est rappelé que le dispositif des garanties financières a été étendu par le décret du 3 mai 2012 et ses arrêtés d’application du 31 mai 2012.
2 – Possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique sur les sites pollués
Les articles R. 515-31-1 et suivants du code de l’environnement, pris en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement, viennent préciser les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande de l’exploitant, du propriétaire, du maire ou de sa propre initiative, peut instituer des servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par l’exploitant d’une installation classée, sur les emprises des sites de stockage des déchets et, si nécessaire, à l’intérieur d’une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises.
Une servitude peut ainsi être instituée après enquête publique, au vu de l’avis des propriétaires concernés et de l’avis du conseil municipal.
Ces dispositions nouvelles s’appliquent aux projets d’institution de servitudes d’utilité publique communiqués au préfet à compter du 1er avril 2013.
3 – Un chef de file pour la police des sites et sols pollués
Enfin, l’article 4 du décret désigne le préfet de département comme l’autorité de police compétente pour agir en matière de pollution ou de risque de pollution. Pour mémoire, l’article L. 556-1 du code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, instaurait cette police spéciale, mais sans désigner son chef de file.
Cette disposition est d’application immédiate.
Référence
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
