Heures supplémentaires : présentation des allègements en vigueur au 1er octobre 2007

Il importe de souligner que la loi TEPA institue un régime social et fiscal dérogatoire pour un certain nombre d'heures de travail mais qu'elle ne modifie nullement le régime juridique de la durée du travail qui reste fixée à 35 heures par semaine.

De ce point de vue, la loi TEPA vient en complément de plusieurs lois adoptées entre 2003 et 2005 qui ont fortement remis en cause la référence aux 35 heures et permis aux entreprises, principalement par la mise en place de dispositifs conventionnels, d'augmenter leur temps de travail. Cette continuité est revendiquée par le rapport présenté à l'Assemblée Nationale à l'occasion du débat législatif, rapport où l'on peut lire qu' « il convient désormais d'inciter les salariés des employeurs à utiliser les possibilités créées au cours de la législature précédente en définissant des modalités de recours aux heures supplémentaires assurant une réelle augmentation du pouvoir d'achat ».

Selon les informations fournies aux parlementaires, le dispositif prévu par la loi TEPA devrait générer 70 millions d'heures supplémentaires, qui viendraient s'ajouter aux 900 millions d'heures supplémentaires actuellement effectuées. Le coût de la mesure est évalué à 6 milliards d'euros et sera pris en charge par l'Etat.

La loi TEPA prévoit l'exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu d'un grand nombre d'heures de travail (dites ci-après par commodité "heures supplémentaires"). Il s'agit, pour l'essentiel :

• des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine en cas de décompte hebdomadaire,
• des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ou de 1607 heures en cas d'annualisation avec attribution de jours de réduction du temps de travail (dits JRTT) pour ne pas dépasser sur l'année 35 heures en moyenne,
• des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire haute ou de 1607 heures en cas de modulation,
• des heures effectuées au-delà de 1607 heures dans l'année pour les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en heures
• et des jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours de travail.
  

Sont également visées les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. L'exonération est applicable de plein droit, sous deux réserves.

D'une part, les entreprises devront identifier les heures supplémentaires, ce qui est très délicat dans un grand nombre d'entreprises.

D'autre part, les cadres au forfait jours ne pourront bénéficier de l'exonération qu'après adaptation des dispositifs conventionnels existants dans la mesure où, aujourd'hui, les 218 jours de travail prévus par le forfait constituent un maximum qui ne peut donc être dépassé. Les entreprises peuvent néanmoins mettre en place deux dispositifs pour augmenter la durée du travail des cadres et permettre ainsi aux intéressés de bénéficier des exonérations : le rachat de jours de repos et le compte épargne temps. Pour augmenter la rémunération des salariés, la loi exonère les heures supplémentaires de cotisations sociales, sous réserve qu'elles entrent dans le champ du dispositif. L'exonération porte sur la rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise.

Le dispositif s'applique à l'ensemble des salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les salariés des particuliers employeurs. Les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis à la durée du travail, sont exclus du dispositif.

Le taux de la réduction est fixé par le projet de décret à 21,5 %. Ainsi, pour une heure supplémentaire de travail payée au SMIC (soit 8,44 euros depuis le 1er juillet 2007) majorée de 25 % (soit 10,55 euros), la réduction s'élève à 2,27 euros.

La réduction s'impute sur le montant total des cotisations salariales calculées sur la rémunération intégrale du salarié et non pas seulement sur la partie de ces cotisations correspondant aux heures supplémentaires, majoration comprise.

L'Etat compense les exonérations de charge pour que les salariés conservent leurs droits à la retraite et à l'assurance chômage. Pour favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, le législateur a prévu que les heures supplémentaires et complémentaires seront défiscalisées. Ainsi, le salarié sera exonéré d'impôt sur le revenu sur la rémunération correspondant aux heures supplémentaires qu'il aura effectuées à partir du 1er octobre 2007.

L'exonération porte sur la rémunération normale de l'heure supplémentaire et sa majoration, dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective ou l'accord professionnel applicable. A défaut de convention ou d'accord, c'est le taux de majoration légal de 25 % qui est pris en considération.

Si elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, ces heures supplémentaires seront cependant prises en compte pour le calcul du salaire de référence et ajoutées au revenu fiscal de référence. Ainsi les salariés concernés pourront continuer à prétendre aux mêmes prestations sociales. Les heures supplémentaires ne pouvant être accomplies qu'à la demande de l'employeur, le législateur a créé un dispositif de réduction forfaitaire des cotisations patronales pour inciter les employeurs du secteur privé à recourir aux heures supplémentaires. La déduction ne porte que sur les heures supplémentaires, le législateur ayant exclu les heures complémentaires pour ne pas encourager les employeurs à recourir davantage au travail à temps partiel.

Le montant de la réduction prévu par le projet de décret s'élève à 0,5 euros par heure dans les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ainsi que les entreprises qui dépasseront ce seuil avant le 31 décembre 2008, et ce afin de ne pas décourager l'embauche dans ces entreprises.

Ce montant est majoré d'un euro et est ainsi porté à 1,50 euro dans les entreprises de moins de 20 salariés. Cette majoration devrait compenser la cessation anticipée au 1er octobre 2007 du régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires (majoration de 10 % au lieu de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires).

Concernant les jours de repos auxquels renonce un cadre en forfait jours, le montant de la déduction sera fixé à 7 fois ces montants horaires.

Enfin, cette déduction forfaitaire est cumulable avec d'autres exonérations, et notamment la réduction Fillon (dont le mode de calcul est par ailleurs réformé), dans les conditions fixées par le nouvel article L. 241-18 du Code de la Sécurité Sociale. Deux conditions sont posées pour l'obtention des nouveaux allégements.

La première vise à interdire les effets d'aubaine en posant un principe de non-substitution : les exonérations ne sont pas applicables lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79 du Code Général des Impôts (qui vise les traitements, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères), à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

La deuxième condition réside dans "[le] respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail". Il faut relever que cette formulation ne fait aucune distinction selon la nature, le nombre ou la gravité des éventuelles infractions aux règles précitées. L'application de cette disposition qui fait référence à la durée du travail, notion beaucoup plus étendue que le seul régime des heures supplémentaires, risque donc d'être problématique. Prise à la lettre, cette disposition pourrait conduire à remettre en cause les exonérations en raison de n'importe quel manquement à ces règles, quelle qu'en soit l'importance.

Pour conclure, les entreprises devront, pour faire bénéficier leurs salariés de la loi TEPA, d'une part, identifier des heures supplémentaires et, d'autre part, auditer leurs accords de durée du travail et clarifier leur situation au regard de la durée du travail.

Article paru dans la revue Option Finance le 1er octobre 2007

Authors:

Nicolas de Sevin, Avocat Associé - Ludovique Clavreul, Avocat