Illégalité d’un document d’urbanisme

Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (n°420808), le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions dans lesquelles l’illégalité d’un document d’urbanisme peut être soulevée afin d’obtenir l’annulation d’un permis de construire délivré sous son empire.

L’exception d’illégalité du document d’urbanisme à l’appui du recours contre le permis de construire

Dans le cadre du recours contre un permis de construire, les requérants soulevaient notamment l’exception d’illégalité de dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicable.

Le tribunal administratif leur donnait raison et annulait le permis de construire en retenant qu’il avait été accordé à la faveur d’une disposition du PLU entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Un pourvoi devant le Conseil d’Etat était alors formé par les défendeurs.

Les conditions à l’exception d’illégalité du document d’urbanisme

Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa décision, les conditions dans lesquelles les requérants peuvent exciper de l’illégalité du document d’urbanisme à l’appui de leur recours contre un permis de construire :

1. En principe, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure du document d’urbanisme ne peut être invoquée par voie d’exception, passé un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document (article L. 600-1 du Code de l’urbanisme).

2. Les requérants doivent rapporter la preuve que le permis de construire méconnaît les dispositions d’urbanisme remises en vigueur par l’effet de la déclaration d’illégalité, à savoir celles du document d’urbanisme immédiatement antérieur à celui annulé (article L.600-12 du Code de l’urbanisme).

3. L’exception d’illégalité peut être soulevée « que le document ait été illégal dès l’origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures » :

• Dans l’affaire commentée, le PLU était à l’origine légal. La question de sa potentielle illégalité se posait à la suite de l’intervention de plusieurs modifications législatives.
• Le juge est en droit de se placer à la date de délivrance du permis de construire pour apprécier la légalité du PLU sous l’empire duquel le permis de construire a été délivré.

Ajoutons que l’article 80 de la loi ELAN a apporté des précisions sur les effets de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme. En effet, dans tous les cas : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet » (article L.600-12-1 al. 1 du Code de l’urbanisme).

Actualité du droit immobilier & construction

Cet article a été publié dans notre Lettre Promotion-Urbanisme de décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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