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Lettre Promotion-Urbanisme | Décembre 2019

Actualité du droit immobilier et du droit de l'urbanisme

20/12/2019

Edito

La fin d’année approche à grands pas et il est déjà temps pour nous de vous livrer notre dernière Lettre Promotion-Urbanisme. 

Du côté du droit de la construction, le temps qui passe semble avoir préoccupé les hautes juridictions. En effet, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à l’ampleur de la caducité frappant les clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE Avis, 24 juillet 2019, n°430362). Pour sa part, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de la forclusion (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n°18-17.856). 

Le temps passe très vite et c’est ainsi qu’il aura fallu attendre presque dix ans après sa création, pour que l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire prévue par l’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation devienne effective (voir sur ce point notre focus).

En matière d’urbanisme, il semble plutôt être à l’heure du bilan. Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, le Conseil d’Etat en a profité pour se prononcer une dernière fois sur le régime antérieur avant modification. Il a ainsi pu juger de la primauté des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de l’annulation d’un document d’urbanisme sur le principe de cristallisation posé par l’ancien article L.442-14 du Code de l’urbanisme (CE, 30 septembre 2019, n°421889). De la même manière, il est venu préciser les conditions d’application du recours abusif telles que prévues à l’article L. 600-7 ancien du Code de l’urbanisme (CAA Versailles, 3 octobre 2019, n°18VE01741). 

Cette fin d’année a également été l’occasion pour le Conseil d’état de statuer sur les nouvelles dispositions. Il a notamment apporté un utile mode d’emploi sur l’application dans le temps des nouvelles conditions de recevabilité du référé-suspension refondées par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (CE, 25 septembre 2019, n°429680). 
 


Focus 220x220

Focus

L'obligation de rénovation énergétique
Retour sur près d’une décennie de discussions à l’origine de la publication du "décret tertiaire" et de la parution prochaine de son arrêté d’application, en cours de concertation

contrats de construction 220x220

Contrats de construction

Action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents
Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856

marchés privés 220x220

Assurance-constructions

Assurance dommages-ouvrage: recours subrogatoire de l'assureur
Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.433

régimes de responsabilité 220x220

Régimes de responsabilité

Exclusion de garantie dans les contrats d'assurance responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

Travaux sur existants et non-conformité aux normes parasismiques
Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.986

urbanisme 220x220

Lotissement

Caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement
CE Avis, 24 juillet 2019, n° 430362

Incidences de l'annulation du PLU sur un projet de lotissement
CE, 30 septembre 2019, n° 421889

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Autorisation d'urbanisme

Référé-suspension contre un permis de construire : conditions de recevabilité
CE, 25 septembre 2019, n° 429680

Illégalité d'un document d'urbanisme : incidence dans le cadre d'un recours contre un permis de construire
CE, 2 octobre 2019, n° 420808

Recours abusif en matière d'urbanisme : indemnisation du préjudice moral subi par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme
CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE01741


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