Home / Publications / Incidence de la perception de dividendes sur les droits...

Incidence de la perception de dividendes sur les droits à déduction : vers une solution favorable, simple et définitive ? | Flash info fiscal TVA

15/04/2016

Le Conseil d’Etat pourrait revenir sur sa jurisprudence Ginger suivant laquelle le droit à déduction de la taxe grevant les frais généraux d’une société holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales au travers des prestations de services qu’elle leur facture doit être dégradé du fait de la réalisation d’une activité hors du champ d’application de la TVA et résultant de la perception de dividendes.

Dans ses conclusions lues à l’audience du 13 avril 2016 sur le pourvoi formé par la société Ginger, à l’encontre d’un deuxième arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d’appel de Paris, le rapporteur public Benoît Bohnert propose au Conseil d’Etat de juger que les frais généraux supportés par une société holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales sont exclusivement rattachables à son activité économique et ouvrent, à ce titre, droit à déduction.

Cette solution résulterait d’un ralliement de la haute juridiction à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a rappelé dans un arrêt du 16 juillet 2015 que les dépenses d’acquisition de ses participations par une société holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales constituent des frais généraux et sont, à ce titre, exclusivement rattachables à son activité économique (CJUE, aff. C-108/14 et 109/14, Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts).

Notre cabinet a toujours soutenu cette analyse et accompagne la société Ginger dans ce deuxième pourvoi.

Si le Conseil d’Etat devait suivre les conclusions de son rapporteur, la situation des holdings serait enfin clarifiée par un rattachement pur et simple de leurs frais généraux à l’activité économique pour autant toutefois qu’elles s’immiscent effectivement dans la gestion de leurs filiales en leur rendant des prestations de services imposables à la TVA.