La contribution temporaire de 5 % sur l'impôt sur les sociétés est-elle juste ?

Il fallait certes proposer une solution à l'anomalie de la faible imposition des grands groupes, par comparaison avec la surimposition des PME. Mais la réponse qui a été instaurée aboutit à pénaliser des sociétés qui n'ont pas démérité, tout en laissant dans l'impunité celles qui continueront à ne pas payer d'impôt.

De quoi s'agit-il en effet ? Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros sont, pour le temps des deux exercices 2011 et 2012, instituées redevables d'une contribution de 5 %. Celle-ci est assise sur l'IS dont elles sont redevables au taux plein et aux taux réduits de 19 % ou de 15 %. Cette nouvelle charge se cumule avec la contribution de 3,3 % due sur la frction de l'IS annuel supérieure à 763 000 euros. Elle n'est pas déductible du résultat fiscal.

Distincte de l'IS, elle ne viendra sans doute pas réduire les droits à participation des salariés. Pour ne rien arranger, quand les sociétés sont intégrées, la contribution est due par la maison mère sur l'IS d'ensemble. Ce dernier est calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des différentes filiales, même quand ces dernières sont loin d'atteindre la barre des 250 millions d'euros par an.

S'agissant des groupes, ils subissent eux aussi une hausse de 5 % de l'IS correspondant aux bénéfices des sociétés membres, même si celles-ci réalisent individuellement un chiffre d'affaires inférieur au seuil.

En traitant ainsi le groupe intégré comme s'il formait une entité unique, le législateur fait preuve de sévérité. Sa décision a le mérite d'affaiblir la crédibilité des critiques énoncées à l'encontre des neutralisations rendues possibles par le régime de l'intégration pour les opérations intragroupe. Elles se justifiaient par l'idée que le groupe forme un bloc.

Ciblée sur les grandes entreprises, la contribution de 5 % satisfera le désir de rééquilibrage exprimé par ceux qui dénoncent la surimposition des PME. Mais ily a tout de même un paradoxe, car ce sont justement les entreprises déjà les plus lourdement imposées qui sont appelées à fournir l'effort. Tandis que celles qui avaient réussi à s'exonérer le demeureront. Est-ce bien cela la justice fiscale ?

Par Jean-Yves Mercier, avocat associé et membre du Cercle des Fiscalistes,

La question de fiscalité parue dans Les Echos le 12 janvier 2012